TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Affaire : [G] [Y] épouse [K]

c/

[T] [Y]

N° RG 24/00306 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILCP

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

M^e Alexandre MISSET – 86Maître Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE – 116

JUGEMENT DU : 18 AVRIL 2025

JUGEMENT

Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier, lors de l’audience, et de Marine BERNARD, greffier, lors de la mise à disposition,

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [G] [Y] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 15] (HAUTE MARNE)

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Maître Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

M. [T] [Y]

né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 18] (HAUTE [Localité 17])

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Alexandre MISSET, avocat au barreau de DIJON, avocat postulant,

Maître Loup BOMMIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 février 2025 et mise en délibéré au 09 avril 2025, prorogée à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [L] [Y] et Madame [B] [D] veuve [Y] sont décédés respectivement les [Date décès 2] 1986 et [Date décès 12] 2021 à [Localité 13] laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Monsieur [T] [Y] et Madame [G] [Y] épouse [K], Madame [B] [D] veuve [Y] ayant établi un testament.

L’actif successoral est composé notamment de deux biens immobiliers, une maison à [Localité 16] et un appartement à [Localité 13].

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, Madame [G] [Y] épouse [K] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en procédure accélérée au fond Monsieur [T] [Y] au visa des articles 815-5, 815-6 et 815-9 du code civil et de l’urgence et de la mise en péril des intérêts communs aux fins de voir :

— dire et juger Madame [G] [Y] épouse [K] recevable et bien fondée en ses demandes,

Y faisant droit :

— autoriser Madame [G] [Y] épouse [K] à recouvrer les sommes dues au titre de l’occupation privative du bien indivis sis [Adresse 8] par Monsieur [T] [Y],

— désigner Madame [G] [Y] épouse [K] en qualité d’administrateur de l’indivision successorale avec mission d’assurer la gestion de l’indivision et en particulier celle du bien sis [Adresse 8] et celle du bien sis [Adresse 10], et de conclure tous les actes que requiert l’intérêt commun, sans préjudice des dispositions des articles 1873-5 à 1873-9 du code civil,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [Y] du bien indivis sis [Adresse 8] dans les 8 jours de l’ordonnance à intervenir avec si besoin le concours de la force publique et ce sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard,

— autoriser Madame [G] [Y] épouse [K] à vendre seule le bien sis [Adresse 10],

— condamner Monsieur [T] [Y] à payer à Madame [G] [Y] épouse [K] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures (conclusions 3) soutenues à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour un examen complet des moyens et prétentions, Madame [G] [Y] épouse [K] a demandé au président du tribunal, au visa des articles 815-5, 815-6 et 815-9 du code civil, L.215-6 du code de l’organisation judiciaire, de l’urgence et de la mise en péril des intérêts communs, de :

— prononcer l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en partage judiciaire formée par Monsieur [T] [Y],

— dire et juger Madame [G] [Y] épouse [K] recevable et bien fondée en ses demandes,

Y faisant droit :

— fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] [Y] à l’indivision successorale à la somme de 625 € par mois,

— autoriser Madame [G] [Y] épouse [K] à recouvrer les sommes dues au titre de l’occupation privative du bien indivis sis [Adresse 8] par Monsieur [T] [Y] depuis le 1er août 2021,

— condamner Monsieur [T] [Y] à payer les sommes dues à l’indivision successorale au titre de son occupation privative du bien indivis sis [Adresse 6], soit 25.000 € (625 € par mois du 1er août 2021 au 1er novembre 2024),

— condamner Monsieur [T] [Y] à régler mensuellement l’indemnité d’occupation du bien sis [Adresse 6] à hauteur de 625 €, jusqu’à complète libération des lieux,

— désigner Madame [G] [Y] épouse [K] en qualité d’administrateur de l’indivision successorale avec mission d’assurer la gestion de l’indivision et en particulier celle du bien sis [Adresse 8] et celle du bien sis [Adresse 10], et de conclure tous les actes que requiert l’intérêt commun, sans préjudice des dispositions des articles 1873-5 à 1873-9 du code civil,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [Y] du bien indivis sis [Adresse 8] dans les 8 jours de l’ordonnance à intervenir avec si besoin le concours de la force publique et ce sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard,

— autoriser Madame [G] [Y] épouse [K] à vendre seule le bien sis [Adresse 10],

— dire et juger qu’elle sera autorisée, notamment, à :

Signer un ou plusieurs mandats de vente avec tous mandataires de son choix ;Procéder à l’ouverture de la maison dont s’agit et accompagner le ou les mandataire(s) pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien ;Signer le ou les compromis de vente avec un potentiel futur acquéreur, ainsi que l’acte authentique de vente, au nom et pour le compte de l’indivision ;Le cas échéant, payer les dettes de l’indivision au moyen du produit de la vente.- débouter Monsieur [T] [Y] de ses demandes,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision a intervenir.

Aux termes de ses dernières écritures (conclusions en défense 3), auxquelles il convient de se reporter pour un examen des moyens et prétentions, Monsieur [T] [Y] a demandé au président du tribunal de :

À titre principal,

— Dire et juger la demanderesse irrecevable en ses demandes faute d’intérêt et de qualité à agir ;

Subsidiairement,

— Dire et juger la demanderesse infondée en sa demande tendant à ce qu’elle soit désignée en qualité d’administrateur de l’indivision successorale de Mme [B] [D] épouse [Y] avec pour mission d’assurer la gestion de l’indivision et en particulier celle du bien sis [Adresse 5] à [Localité 14] et celle du bien si [Adresse 9] et de conclure tous les actes que requiert l’intérêt commun ;

— Dire et juger la demanderesse infondée en sa demande tendant à obtenir de M. [T] [Y] le paiement d’un loyer à l’indivision successorale de Mme [B] [D] épouse [Y] ;

— Dire et juger la demanderesse infondée en sa demande tendant à ordonner l’expulsion de M. [T] [Y] du bien indivis sis [Adresse 7]) dans les 8 jours de l’ordonnance à intervenir ;

Plus subsidiairement,

— Condamner Mme [G] [Y] épouse [K] au paiement d’une indemnité de 547,95 € à raison de l’occupation privative de la maison sis [Adresse 9] ;

À titre infiniment subsidiaire,

— Nommer tel administrateur qui lui plaira, pour administrer l’indivision successorale de Mme [B] [D] épouse [Y], autre que Mme [G] [Y] épouse [K].

— Dire et juger que, le cas échéant, l’administrateur désigné de l’indivision successorale de Mme [B] [D] épouse [Y] verrait sa mission limitée à l’administration de la maison sis [Adresse 9]

À titre reconventionnel,

— Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M. [L] [Y] et de Mme [B] [D] épouse [Y] ;

— Désigner tel notaire qui lui plaira, en particulier Me [W] [I], notaire au sein de la SCP [V] [I] [N];

— Condamner la défenderesse à payer au concluant la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, Monsieur [T] [Y] a formé une demande de passerelle devant le juge des contentieux de la protection en ce qui concerne l’existence d’un bail et devant le tribunal judiciaire en ce qui concerne la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.

Madame [G] [Y] épouse [K] a maintenu ses demandes et s’est opposée à l’application de l’article 837 al 1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’exposé du litige à l’audience par les parties et de leurs écritures que compte tenu de la nature du litige, des liens de famille unissant les parties, il est opportun de tenter de le régler par un mode amiable, médiation sous l’égide d’un médiateur ou audience de règlement amiable (ARA) sous l’égide d’un juge.

Il convient en conséquence de réouvrir les débats aux fins de solliciter l’accord des parties pour qu’une médiation soit ordonnée et leur avis sur l’orientation en règlement amiable de l’instance (ARA).

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, avant-dire-droit, et selon la procédure accélérée au fond,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 30 avril 2025 à 9h – salle H – aux fins de solliciter leur accord pour qu’une médiation soit ordonnée et leur avis sur l’orientation en règlement amiable de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE