Entrée en vigueur le 18 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ;
2° (Abrogé) ;
3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
6° Des délégués de bord ;
7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;
8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ;
9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.
Au titre de l'article L. 2232-12 al.2 du Code du travail, lorsqu'un accord collectif d'entreprise a été signé par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % mais moins de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles, […] qui, au visa des articles L. 2232-12, R. 2232-5, R. 2314-24 du Code du travail et R. 211-3-15, 1° et R. 211-3-17du Code de l'organisation judiciaire, rappelle que pour les contestations portant sur les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales, la procédure est orale.
Lire la suite…[…] tenus en audience publique le 03 Mai 2024 […] [AD] [R] […] Le 2 juin 2023, un avenant N°3 à l'accord portant sur le dialogue social au sein de l'UES Orange du 13 mai 2019 a été conclu entre les sociétés composant l'UES (Orange SA, Orange Caraïbe SA et TOTEM France) et les organisations syndicales CFDT-F3C, CGT-FAPT, FO Com et SUD-PTT, prévoyant un comité social et économique d'établissement au niveau des 15 établissements distincts suivants : […] Il résulte de l'article 761 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-15 du code de l'organisation judiciaire que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les contestations relatives à l'électorat, […]
Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, […] 3°/ que la saisine du tribunal judiciaire en contestation de désignation d'un représentant de proximité ne peut se faire que selon la procédure avec représentation obligatoire ; qu'en l'espèce, […] sans rechercher, comme il y était invité, si la fédération CFTC n'aurait pas dû être représentée par un avocat lors de saisine du tribunal, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 760 et 761 du code de procédure civile et R. 2113-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. »
Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. […] 22°/ à M. [DW] [DL], domicilié [Adresse 15], […] 37°/ à M. [IB] [U], domicilié [Adresse 3],