Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Article R211-3-19 du Code de l'organisation judiciaire
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.
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[…] une liste d'articles du Code de l'Organisation Judiciaire et des matières visées dans un tableau annexe du COJ : pour simplifier la lecture de cette dernière série d'exceptions, la liste de chacun des articles visés et des matières du tableau […] R 211-3-18 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce. R 211-3-19 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs. […]
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