Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.
[…] née le 19 septembre 1936 à [Localité 18] […] En application de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, […] 7° Des contestations mentionnées aux articles R. 211-3-16, […] R. 211-3-19, […] des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;9° Des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires mentionnées à l'article R. 211-10-4 du présent code ; […] Les actions relatives à la distance prévues à l'article R211-3-8 1° du code de l'organisation judiciaire ne relèvent donc pas du tribunal judiciaire statuant sans représentation obligatoire.
[…] [Adresse 3] […] [Adresse 19] […] En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, […] En vertu de l'article R. 211-3-12 du code de l'organisation judiciaire, […] en dernier ressort, des matières énumérées au paragraphe 2 : 'Compétence en dernier ressort (Articles R.211-3-12 a R. 211-3-23)'. […] Les articles R. 211-3-15 à R. 211-3-19 du code de l'organisation judiciaire insérés dans le paragraphe concernant la compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire sont relatifs à la compétence du tribunal judiciaire en matière d'élections professionnelles et de désignation de divers représentants et ne concernent pas les modalités de contestation de la désignation des membres des commissions.
Bien entendu, à vérifier ensuite car ce décret pourra être modifié ultérieurement : les différents articles articles du COJ : R 211-3-13 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, […] L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce. R 211-3-19 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs. R 211- 3-20 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. […] prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] articles R. 152-26, […]
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