Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; […] / 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une […] A cet égard, aux termes de l'article R. 121-6 du même code, […]
Lire la suite…Article 760 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. […] quel que soit le montant de leur demande. […] Les exceptions, encore nombreuses, sont les suivantes : -Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; -Dans les matières énumérées par les Articles R211-3-13 à R211-3-16, R211-3-18 à R211-3-21 et R211-3-23 et Code de l'organisation judiciaire ; -Lorsque la demande des parties porte sur un montant inférieur à 10.000 €, elles ne sont pas tenues de constituer avocat.
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2024-9005 du 25/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R 211-3-13 à R 211-3-16, R 211-3-18 à R 211-3-21, R 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II anné au code de l'organisation judiciaire ; […] L'article 750-1 du même code énonce qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […] lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
[…] Section 3 […] [R] [O] : Auditrice de justice […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
[…] ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 […] [Adresse 3] […] avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
Toutefois, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (surendettement, crédit consommation, bail d'habitation, tutelle…) 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive […] Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. […]
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