Article R211-3-20 du Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Commentaires • 2

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1. Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire

Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

[…] être modifié ultérieurement : les différents articles articles du COJ : R 211 -3-13 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, […] L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce. R 211 -3-19 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs. R 211 - 3- 20 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. […] prévues à l'article R […]

2. Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 octobre 2019

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Béziers, Ctx gal inf 10 000eur, 24 octobre 2025, n° 25/00012

[…] [Adresse 3 ] […] En application de l'article L. 211 -4 du code de l'organisation judiciaire , […] 7° Des contestations mentionnées aux articles R. 211-3 -16, […] R. 211-3-20 et R. 211-3 -23 du présent code ; […] 9° Des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires mentionnées à l'article R. 211 -10-4 du présent code ; […] […]

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Document parlementaire • 0

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