Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
1° Des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;
2° Des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
et du citoyen et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 21. […] énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; […] / 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une […] A cet égard, aux termes de l'article R. 121-6 du même code, […]
Lire la suite…Article 760 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. […] quel que soit le montant de leur demande. […] Les exceptions, encore nombreuses, sont les suivantes : -Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; -Dans les matières énumérées par les Articles R211-3-13 à R211-3-16, R211-3-18 à R211-3-21 et R211-3-23 et Code de l'organisation judiciaire ; -Lorsque la demande des parties porte sur un montant inférieur à 10.000 €, elles ne sont pas tenues de constituer avocat.
Lire la suite…[…] Monsieur [R] [Q] […] [Adresse 3] […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2024-9005 du 25/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R 211-3-13 à R 211-3-16, R 211-3-18 à R 211-3-21, R 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II anné au code de l'organisation judiciaire ; […] lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
[…] Section 3 […] [R] [O] : Auditrice de justice […] Par ordonnance en date du 6 novembre 2023 sous le n° 21-23-003335, le tribunal judiciaire de Mulhouse a enjoint la S.A.S. LA SOCIETE LA PIZZERIA de payer à la S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de SECURITAS ALERT SERVICES les sommes de : […] 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
Toutefois, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (surendettement, crédit consommation, bail d'habitation, tutelle…) 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive […] Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. […]
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