Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 6
Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.
[…] SA […] 2 R du rocher […] comparant par M e Thomas GIACCARDI 16 r du Gabian les flots bleus […] et par M e Valérie SADOUSTY 4 […] […] Attendu que qu'au vu des dispositions des articles L716-3 et R717-11 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles L211-10 et R211-17 du Code de l'Organisation Judiciaire, seul le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent pour juger des affaires relevant du droit des marques Européennes ;
[…] paru au journal officiel du 4 juin 2008, instituant l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire a désigné le tribunal de grande instance de Paris comme compétent, dans les cas et conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, […] la compétence du tribunal de commerce de Lyon pour connaître de l'ensemble des demandes formées par les parties à la présente instance. eu égard au décret n°2008-522 du 2 juin 2008 publié le 4 juin 2008, instituant l'article R211-17 du code de l'organisation judiciaire, […] Par décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, paru au jour nal officiel du 4 juin 2008 et instituant l'article R211-7 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] DEMANDEUR (S) : [R] [T] [Adresse 1] […] — il ressort en effet des dispositions de l'Art R211-3-6 du Code de l'Organisation Judiciaire que « le tribunal judiciaire connait (…) 5° des contestations relatives aux warrants agricoles (…) » — enfin, l'Art R211-17 du même code prévoit que la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés