Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 2 : Compétence territoriale
Article R211-17 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 6
Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.
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[…] SA […] 2 R du rocher […] comparant par M e Thomas GIACCARDI 16 r du Gabian les flots bleus […] et par M e Valérie SADOUSTY 4 […] […] Attendu que qu'au vu des dispositions des articles L716-3 et R717-11 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles L211-10 et R211-17 du Code de l'Organisation Judiciaire, seul le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent pour juger des affaires relevant du droit des marques Européennes ;
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[…] paru au journal officiel du 4 juin 2008, instituant l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire a désigné le tribunal de grande instance de Paris comme compétent, dans les cas et conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, […] la compétence du tribunal de commerce de Lyon pour connaître de l'ensemble des demandes formées par les parties à la présente instance. eu égard au décret n°2008-522 du 2 juin 2008 publié le 4 juin 2008, instituant l'article R211-17 du code de l'organisation judiciaire, pris pour remédier au manquement de la France à se mettre en conformité avec les articles 80 et 81 du règlement CE n°6/2002 sur les dessins et modèles communautaires.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2009, n° 09/02170
[…] Elle considère qu'il y a lieu à application des dispositions des articles L706-3 du code de la propriété intellectuelle en vigueur à la date de l'assignation et de l'article R522-1 du même code ainsi que l'article R211-17 du code de l'organisation judiciaire, indiquant qu'au regard des prétentions de la société LT Aqua+, le litige porte essentiellement sur des modèles et dessins qui bénéficieraient d'une protection communautaire et sur le droit des marques et que les faits seraient en sus constitutifs de concurrence déloyale, d'où compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris, […]
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