Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 6
Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-5, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe :
1° Soit le domicile du marin ;
2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin.
Le marin peut également saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d'immatriculation du navire.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l'article R. 211-11 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort.
[…] L'article L152-16 du même code prévoit ce qui suit : […] Dans ces circonstances, le litige soumis au juge d'instance ne relevait pas de sa compétence au titre des articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime et c'est à bon droit que celui-ci s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Épinal au regard des dispositions de l'article R211-4 5°et R 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Les époux Y ont formé contredit à cette décision par requête du 16 novembre 2012. […] Ils font valoir que le litige dont ils ont saisi le tribunal d'instance relève de la compétence exclusive de cette juridiction par application de l'article R 211-16 du COJ et que les deux instances ne tendent pas aux mêmes fins.
[…] Vu les articles 640 et 1382 du code civil et R 221-16 du code de l'organisation judiciaire, […] Vu les articles 640 du code civil, R 211-16 du code de l'organisation judiciaire, et les articles 80 et suivants du code de procédure civile,
L'article L5542-48 du Code des transports prévoit que tout différend entre un marin et son employeur est porté devant le juge judiciaire, après conciliation, tandis que l'article L5542-49 lui confie les litiges disciplinaires. Le Code de l'organisation judiciaire, à l'article R211-3-5, […] Cette compétence suppose que les deux parties entrent dans le champ du droit maritime (marin au sens du Code des transports et employeur/armateur). […] Sur le plan territorial, l'article R211-16 du Code de l'organisation judiciaire offre plusieurs critères permettant de tenir compte de la mobilité des marins : tribunal du domicile du marin, […] 28 mars 2018, n° 16-20.746), […]
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