Article R211-3-6 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2

Le tribunal judiciaire connaît :
1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;
2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;
3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 21/00320
Confirmation

[…] — la compétence en matière immobilière pétitoire est dévolue au tribunal judiciaire selon l'article R211-3-6 du code de l'organisation judiciaire. L'action pétitoire a pour objet la reconnaissance d'un droit réel sur un bien immobilier, mais en l'espèce, l'action de M. et Mme [Y] vise à obtenir l'exécution d'une obligation contractuelle. […] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 16/03/2022, la société SAS MCMDB a présenté les demandes suivantes : […] Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 18/06/2021, M. [D] [Y] et Mme [C] [N] épouse [Y] ont présenté les demandes suivantes :

 Lire la suite…
  • Compteur électrique·
  • Cadastre·
  • Tribunal judiciaire·
  • Sociétés·
  • Devis·
  • Parcelle·
  • Épouse·
  • Frais de déplacement·
  • Acte·
  • Ouvrage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).