Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection / Paragraphe 1 : Compétence matérielle
Article R213-9-2 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17
Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
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[…] Condamner in solidum les consorts [P] au paiement à M. [K] de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 avril 2023 au terme desquelles Mme [Y] [Z] [R], M. [B] [P], M. [N] [P] et Mme [H] [P], mineurs représentés par leur mère, Mme [Y] [Z] [R], demandent à la cour de : Vu les articles R.213-9-2 et R 213-9-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1728-2, 1741 du Code Civil, 7 a et 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Vu les clauses du bail, Déclarer M. [B] [K] mal fondé en son appel.
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[…] Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 27 octobre 2022, n° 22/01469
[…] Cependant, si à tort le premier juge a parlé dans sa motivation d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour un préjudice corporel, c'est à juste titre qu'il a renvoyé l'affaire devant le Tribunal judiciaire, compétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts pure et simple, ne relevant pas des attributions expressément dévolues au juge des contentieux de la protection par les articles L.211-3 à L.211-9, et R.213-9-2 à R.213-9-4 du code de l'organisation judiciaire.
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