Entrée en vigueur le 14 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 3
Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un juge des contentieux de la protection, dénommé magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection, pour assurer la coordination et l'animation de l'activité des juges des contentieux de la protection pour le ressort de ce tribunal judiciaire.
Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des juges des contentieux de la protection du ressort, qu'il transmet au président du tribunal judiciaire. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges des contentieux de la protection ainsi qu'au directeur de greffe du tribunal judiciaire et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
[…] Vu l'article L.121-3, L.[…].212-5, L213-1 à L.213-8, L.[…].214-2, R.121-1, R.[…].212-9, R.213-1 à R.213-12-1, R.[…].214-2 du CoBN BN l'organisation Judiciaire, […] Magistrat coordonnateur en matière BN droit BN la famille et BNs personnes : M me AI que nous désignons, en application BNs articles L213-3, L213-3-1, R.[…].213-9-1 du COJ. […] 10 […] Est désigné en qualité BN magistrat coordonnateur BN la protection et BN la conciliation BN justice, en application BN l'article R.213-9-10 du COJ: M. AJ, premier vice-présiBNnt
[…] Vu l'article L.121-3, L.[…].212-5, L213-1 à L.213-8, L.[…].214-2, R.121-1, R.[…].212-9, R.213-1 à R.213-12-1, R.[…].214-2 du CoBM BM l'organisation Judiciaire, […] Magistrat coordonnateur en matière BM droit BM la famille et BMs personnes : M me AG que nous désignons, en application BMs articles L213-3, L213-3-1, R.[…].213-9-1 du COJ. […] 10 […] Est désigné en qualité BM magistrat coordonnateur BM la protection et BM la conciliation BM justice, en application BM l'article R.213-9-10 du COJ: M. AH, premier vice-présiBMnt
[…] Vu les articles L121-3, L 211-9-3, L213-3, L213-5, R 121-1 à R121-5, R 211-3 et s, R212-4 à R212-6, R212-8, R212-9, R 212-18, R 212-59, R 212-36, R 212-37, R 212-42, R213-9-2 et s, R 213-9-10 et s, R 213-10 du code de l'organisation judiciaire, […] en qualité de juge aux affaires familiales : art L 213-3, L213-3-1, R213-8, […] 2 – Procédures règlement amiable, du redressement et de la liquidation des exploitations agricoles (R.213-3 COJ) : titulaire M me AM suppléant M. AY