Article R213-9-10 du Code de l'organisation judiciaire
Article R213-9-9
Article R213-9-11
Entrée en vigueur le 14 février 2026

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1Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 octobre 2019
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Décisions3

[…] Vu l'article L.121-3, L.[…].212-5, L213-1 à L.213-8, L.[…].214-2, R.121-1, R.[…].212-9, R.213-1 à R.213-12-1, R.[…].214-2 du CoBN BN l'organisation Judiciaire, […] Magistrat coordonnateur en matière BN droit BN la famille et BNs personnes : M me AI que nous désignons, en application BNs articles L213-3, L213-3-1, R.[…].213-9-1 du COJ. […] 10 […] Est désigné en qualité BN magistrat coordonnateur BN la protection et BN la conciliation BN justice, en application BN l'article R.213-9-10 du COJ: M. AJ, premier vice-présiBNnt

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[…] Vu l'article L.121-3, L.[…].212-5, L213-1 à L.213-8, L.[…].214-2, R.121-1, R.[…].212-9, R.213-1 à R.213-12-1, R.[…].214-2 du CoBM BM l'organisation Judiciaire, […] Magistrat coordonnateur en matière BM droit BM la famille et BMs personnes : M me AG que nous désignons, en application BMs articles L213-3, L213-3-1, R.[…].213-9-1 du COJ. […] 10 […] Est désigné en qualité BM magistrat coordonnateur BM la protection et BM la conciliation BM justice, en application BM l'article R.213-9-10 du COJ: M. AH, premier vice-présiBMnt

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3Tribunal de grande instance de Montpellier, 20 décembre 2019, n° 2018-2022

[…] Vu les articles L121-3, L 211-9-3, L213-3, L213-5, R 121-1 à R121-5, R 211-3 et s, R212-4 à R212-6, R212-8, R212-9, R 212-18, R 212-59, R 212-36, R 212-37, R 212-42, R213-9-2 et s, R 213-9-10 et s, R 213-10 du code de l'organisation judiciaire, […] en qualité de juge aux affaires familiales : art L 213-3, L213-3-1, R213-8, […] 2 – Procédures règlement amiable, du redressement et de la liquidation des exploitations agricoles (R.213-3 COJ) : titulaire M me AM suppléant M. AY

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Document parlementaire0

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