Article R553-21 du Code de l'organisation judiciaire

Article R561-1

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 16

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 16

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NOTA

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024, les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du décret précité tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

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