Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
2) "Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?" […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois », et comprenant les articles 202-1 et 202-2 ; 27. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 202-1 du code civil, […]
Lire la suite…Sur ce point, les règles de conflits de lois applicables ont été prévues par la loi du 17 mai 2013 et insérées dans le code civil aux articles 202-1 et 202-2. […]
Lire la suite…[…] Chambre 1/Section 2 […] En application des articles 202-1 et 202-2 du code civil, le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
[…] C D X et leurs dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2017 par lesquelles, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, ils prient la cour de : […] Considérant qu'en application de l'article 202-2 du code civil, le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu ; que toutefois, ce principe doit s'appliquer dans le respect des conventions internationales conclues par la France conformément à l'article 55 de la constitution ; […]
[…] Par conclusions notifiées le 2 juin 2023 par R.P.V.A., au visa des articles 171-1, 202-2 et 1400, 1201, 1401 et 1433, 1302 et 1302-1, 1347 et suivant, 1832 et 515-8 du code civil, et des articles 75 et suivants, et 287 et suivants du code de procédure civile,
Le débat contentieux s'est en effet cristallisé, selon un raisonnement de droit international privé mobilisé sur le fondement de la règle de conflit de lois énoncée aux articles 3, 202-1 et 202-2 du code civil 1 , sur la valeur juridique en droit libanais du contrat religieux conclu le 6 juin 2011, deux mois avant sa naturalisation, par Mme HM... avec son ex-mari, […]
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