Chapitre Ier : Institution et compétence

Article L211-1

Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.

Article L211-2

Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.

Section 1

Compétence matérielle

Sous-section 1

Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

L211-3 à L211-9-1

Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

L211-9-3 à L211-21

Section 2

Compétence territoriale