Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Commentaires • 15
L'article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ) dispose que le Tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Toutefois, lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé Tribunal correctionnel.
Lire la suite…Décisions • 75
[…] La S.A.R.L. S.I.R.I. était propriétaire d'un bien immobilier à usage de bureaux situé à Nanterre (Hauts de Seine), 4 bis passage L M. Les locaux étaient alors loués à l'Association I.P.S. selon bail commercial du 30 juin 1995. Selon les statuts du G.I.P. MILONA (MIssion LOcale de NAnterre), créé par décret du 14 janvier 1997, celui-ci a repris les missions auparavant dévolues à l'A.I.P.S. (et au P.A.I.O.) de Nanterre. […] L'article L211-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale et que lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel.
Lire la suite…- Responsabilité·
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[…] Monsieur et Madame Y ont interjeté appel de cette décision. Au terme de leurs dernières écritures du 5 février 2013, ils demandent à la cour : Au visa des dispositions de l'article L311-2 du code de la consommation, des articles L 211-1et suivants du code de l'organisation judiciaire, des articles 1152 et 1147 du code civil d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société Z A de sa demande en paiement de la clause pénale, In limine litis,
Lire la suite…- Consommation·
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3. Cour d'appel de Versailles, 9 février 2016, n° 14/01084
[…] Par conclusions en réponse déposées à l'audience de ce tribunal le 1 er octobre 2013, le Z A demandait au tribunal de : A titre préliminaire et in limine litis, Vu l'article 175 du code de procédure civile, les articles L721 – 3, L.110-1 et L.110-2 du code de commerce, et l'article L.211-1 du code de l'organisation judiciaire. Se déclarer incompétent. Renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
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