Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Comme le rappelle l'article L411-1 du Code de l'organisation judiciaire : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation." Cette unicité est "indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d'unifier la jurisprudence, […] 752 du Code de Procédure Civile Spécialisation et organisation des juridictions Article L211-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, articles 15 Loi 2016-1547, 106 Loi 2019-222.
Lire la suite…Comme le rappelle l'article L411-1 du Code de l'organisation judiciaire : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation." Cette unicité est "indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d'unifier la jurisprudence, […] 752 du Code de Procédure Civile Spécialisation et organisation des juridictions Article L211-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, articles 15 Loi 2016-1547, 106 Loi 2019-222. […] Articles.
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation Judiciaire : Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L 211-1 du code de l'organisation judiciaire la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire , ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement ; […] 4. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'organisation judiciaire : « le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ».
[…] Par dernières conclusions du 27 février 2017, les sociétés IFB-France et Akerys participations prient la Cour de : — in limine litis : — vu les articles 12, 75 du Code de procédure civile, L. 211-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 353-1, alinéa 4, du Code monétaire et financier, 8 du Code de procédure pénale, — réformer le jugement entrepris, — se déclarer incompétente pour statuer sur la qualification d'une infraction pénale,
Plusieurs articles du Code de procédure civile, du Code de l'organisation judiciaire et des textes spéciaux pourraient être modifiés pour renforcer la gestion active des dossiers, simplifier les procédures et responsabiliser les parties. […] [...] il peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article." Le Code de l'organisation judiciaire, par l'article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire, rappelle que "Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale". […]
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