Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 29 août 2012, l'association syndicale Les Marines de Cogolin demande à la cour d'appel, au visa des articles L.211-2 et R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 544, 545 et 546 du code civil, de :
[…] Selon l'article L 211-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes qui ne relèvent pas de la compétence spécifique d'une autre juridiction.
[…] L J-K […] «'vu les articles L111-2, L111-3, L111-7, L121-2, L211-1, L212-1, L212-2 et R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] vu l'article L211-2 du code de l'organisation judiciaire
Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […] il invoque l'article L. 221-28 du Code de la consommation excluant l'exercice du droit de rétractation pour les contrats ayant pour objet certains produits ou certaines prestations spécifiques, […] Il n'inclut ni n'exclut la compétence de ceux-ci en cas d'action en nullité du contrat de mission engagée par le client d'un avocat. […] Il faudra donc faire application de l'article L. 211-2 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose que « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, […]
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