Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Au sens du présent code, l’expression: " en France " s’entend du territoire métropolitain, de l’Algérie, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.
Ce processus était régi par les dispositions du Dahir n° 1-02-239 du 3 octobre 2002 portant loi n° 37-99 relative à l'État civil, et est désormais régi par la loi 36.21 ainsi que le décret d'application n°2.22.04 du 22/06/2023 relatif à ladite loi. 1. […] le décès, le mariage et le divorce ainsi qu'à consigner dans les registres de l'état civil toutes les indications s'y rapportant selon leur nature et les dates et lieu de leur survenance. […] Selon l'article 6 du code de la nationalité marocaine est marocain toute personne née d'un père ou d'une mère marocaine. […]
Lire la suite…Son article 10 mérite d'être repris in extenso en ce qu'il prévoit que « l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français sont régis par des dispositions spéciales ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 20-1 du code civil ; […] qu'il résulte, d'abord, de cette loi que le même régime juridique s'applique aux départements et aux territoires d'outre mer, puisque l'article 6 de l'ancien code de la nationalité française prévoit que " Au sens du présent code, l'expression « En France » s'entend du territoire métropolitain, des départements et territoires d'outre-mer » ; que c'est dans ces conditions que M. X… se prévaut des dispositions de l'article 23 de la loi de 1973, […]
[…] B est né au Maroc de parents marocains, et qu'il est donc marocain en application de l'article 6 du code de nationalité marocaine. […]
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Ce processus était régi par les dispositions du Dahir n° 1-02-239 du 3 octobre 2002 portant loi n° 37-99 relative à l'État civil, et est désormais régi par la loi 36.21 ainsi que le décret d'application n°2.22.04 du 22/06/2023 relatif à ladite loi. 1. […] le décès, le mariage et le divorce ainsi qu'à consigner dans les registres de l'état civil toutes les indications s'y rapportant selon leur nature et les dates et lieu de leur survenance. […] Selon l'article 6 du code de la nationalité marocaine est marocain toute personne née d'un père ou d'une mère marocaine. […]
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