Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 63 () JORF 27 novembre 2003
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
[…] Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 17 -4 (V) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 19-1 (V) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 21-2 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 21-4 (M) Article 67 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil […]
Lire la suite…Article 47 A l'article 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « code de la nationalité » sont remplacés par les mots : « code civil ». […] Article 63 L'article 17-4 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 17-4. - Au sens du présent titre, l'expression "en France s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. » Article 64 Au troisième alinéa (2°) de l'article 19-1 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 10 mars 2015, il demande à la Cour, statuant au visa de l'article 23 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 dans sa rédaction issue de la loi n°93-933 du 22 juillet 1993, 17-4, 18, 19-3, 20 du code civil, 12 et l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, de :
[…] Vu les dernières écritures du ministère public notifiées par voie électronique le 4 mai 2016, aux termes desquelles il soulève la fin de non recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil et demande au tribunal de dire que le demandeur est irrecevable à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 1962, faisant valoir qu'il n'est pas justifié que sa mère réside habituellement en France au sens de l'article 17-4 du code civil, soit après le 3 juillet 1962, date de l'indépendance de l'Algérie ni qu'elle bénéficie d'une possession d'état de français depuis le 4 juillet 1962, […]
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] le cas échéant, convenir sans délai des adaptations ou ajouts à apporter par avenant aux règles de coordination technique si ce type d'appareil était de nature à modifier les conditions d'utilisation simultanée de l'espace aérien et de la zone d'atterrissage », (article 17-4), d'autre part, […] faisant appel au public ou non, préalablement à son organisation dès lors qu'elle supposait l'usage de l'espace aérien et de la zone d'atterrissage employés par le CERPS » (article 17-5) ; qu'ayant appris, […] le CERPS, après deux mises en demeure des 4 et 15 mai 2004 restées sans réponse, a résilié le protocole de coordination par lettre recommandée AR du 22 mai 2004 ; […]
Figure, en outre, la condition de résidence sur le territoire français, au sens de l'article 17-4 du code civil. […]
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