Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est Français :
1° L’enfant légitime né d’une mère française et d’un père qui n’a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ;
2* L’enfant naturel lorsque celui de parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est Français si l’autre parent n’a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.
[…] n° 312093) Ce principe a prévalu jusqu'à un revirement de jurisprudence intervenu en 2015, par lequel la Haute Juridiction a jugé que l'obligation de notification du recours (article R. 600-1 du code métropolitain) était applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, dès lors qu'il s'agissait d'une règle de procédure administrative contentieuse. […] Son article R. 600-2 dispose : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, […] Les articles R. 424-15, A. 424-15 à 18 du code national de l'urbanisme précisent les modalités d'affichage des autorisations. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
[…] M. [J] [T], se disant né le 10 mai 1983 à [Localité 4] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code de la nationalité. […] Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la nationalité française :
[…] Vu les dernières conclusions de Mme [Z] [I] constituées par l'assignation délivrée le 14 décembre 2023 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 24 janvier 2024, aux termes desquels elle demande au tribunal, au visa du code de la nationalité française, des articles 18, 29-3 et 30 du code civil, de l'article 1040 du code de procédure civile de :
Par un curieux renversement des choses, la règle 18 Reprenant une règle fixée par l'article 8 de la loi du 10 août 1927 précitée, l'article 94 du code de la nationalité, […] ses enfants, les consorts S., avaient repris l'action introduite par leur mère et soulevé une QPC portant sur l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. 27 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 28 Au sujet de l'article 87 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, le rapport n° 54 de M. […] Devant le tribunal judiciaire, […]
Lire la suite…