Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 4
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme, pris isolément et combiné avec l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention, […] la Cour alloue à la requérante 13 455 euros (EUR) pour dommages matériel et moral, ainsi que 2 500 EUR pour frais et dépens. […] Cette décision était basée sur l'article 19 du code de la nationalité en vigueur à l'époque, qui autorisait une telle mesure à l'encontre de « toute personne d'origine étrangère qui quitte le territoire grec sans avoir l'intention de s'y rétablir ». […]
Lire la suite…Grèce - 46368/06 Arrêt 9.7.2009 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Conséquences du retrait de la nationalité d'une famille sur le statut de mère de famille nombreuse et l'octroi d'une pension de retraite y afférent : violation Article 14 Discrimination Conséquences du retrait de la nationalité d'une famille sur le statut de mère de famille nombreuse et l'octroi d'une pension de retraite y afférent : violation En fait : Entre 1974 et 1982, la requérante eut quatre enfants avec son mari, comme elle citoyen grec de confession musulmane. […] Cette décision était basée sur l'article 19 du code de la nationalité en vigueur à l'époque, […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute que sa grand-mère maternelle madame [A] [F] est également titulaire d'un certificat de nationalité délivré le 7 octobre 2010 en application de l'ancien article 19-1° du code de la nationalité française pour être d'une mère (madame [Z] [N]) elle-même française pour être originaire de Mayotte, la preuve étant rapportée d'une naissance à Mayotte sur deux générations, celle de sa mère (madame [Z] [N]) et d'un grand-parent maternel (monsieur [N] [D] né à Mayotte). […]
[…] M. soutient que la seule question qui se pose est de savoir si sa filiation est dûment établie à l'égard d'un père français, et cela durant sa minorité, se référant aux articles 17 et 19 du code de la nationalité, tel qu'issus de la loi du 09 janvier 1973.
[…] Comme le souligne à juste titre le ministère public, compte tenu des règles d'application des lois de nationalité dans le temps, le texte régissant la situation du demandeur, au regard du droit français de la nationalité, est, non pas l'article 18 du code civil, invoqué à tort dans l'assignation, mais l'article 19–1° du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, tel que rendu applicable dans les territoires d'outre-mer par le décret du 24 février 1953 ; en vertu de ce texte qui dispose “qu'est français, sauf la faculté s'il n'est pas né en France de répudier sa qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant légitime né d'une mère française et d'un père étranger” Monsieur Z A est lui-même né français.
[…] 7 - Article 20 ............................................................................................................................................ 7 - Article 153 du code de la nationalité française [modifié par l'article 20] .......................................... 7 3. […] Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, […] VI. - Le code de la nationalité française est abrogé. […] Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française - Article […]
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