Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est Français l’enfant né en France de parents inconnus.
Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été Français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.
[…] L'article 21 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1945 prévoit qu'est français l'enfant né en France de parents Y. Toutefois, si M me X est née en France sans que le nom de sa mère soit porté sur son acte de naissance, le nom de son père est mentionné dans l'acte de naissance tout comme la reconnaissance de M me X par ce père.
[…] M. [J] [R] se disant né le 8 mai 1978 à [Localité 18] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle pour être le fils de M me Justice [W] [R], née le 22 octobre 1957 à [Localité 6] (Madagascar), française sur le fondement de l'article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de ordonnance du 19 octobre 1945 rendue applicable au Madagascar par le décret n°53-161 du 24 février 1953) comme enfant né en France de parents inconnus. Il indique aussi que [A] [W] [R] est française par filiation maternelle, comme née de [S] [R], d'origine européenne, française en vertu de l'article 2 du décret du 6 septembre 1933, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar le 26 juin 1960.
[…] Il avait donc, à sa naissance, la nationalité française par application de l'article 21 du code de la nationalité française issu de l'ordonnance du 19 octobre 1945 en vigueur à sa naissance, selon lequel 'est français l'enfant né en France de parents inconnus'.
« Évènement grave dans la vie d'une personne », la perte de la nationalité française fait perdre à l'intéressé tous les droits attachés à la qualité de Français 7 1 Par exemple, selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont un parent, avec lequel il réside, acquiert la nationalité française devient lui-même français ; on parlait auparavant d'« effet collectif de la naturalisation », mais la règle est aujourd'hui générale. 2 C'est essentiellement l'hypothèse de la naturalisation régie par les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. 3 Le premier alinéa de l'article 21-13 du […] Par ailleurs, avant sa majorité, […]
Lire la suite…