Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
Commentaires • 37
[…] Selon l'article 31 du code Civil le «directeur des services de greffe judiciaires» «du tribunal judiciaire» a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. […] Ce principe relève du jus sanguinis (droit du sang), se double d'une acquisition de la nationalité française par naissance sur le sol français, selon le jus soli (droit du sol) conformément à l'article 19 du code civil. […] Ce principe relève du jus sanguinis (droit du sang), se double d'une acquisition de la nationalité française par naissance sur le sol français, selon le jus soli (droit du sol) conformément à l'article 19 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 324
[…] Qu'aux termes de l'article 19 du Code civil ivoirien (loi n°64-377 du 7 octobre 1964), la preuve de la filiation paternelle, lorsqu'il s'agit d'un enfant né hors mariage, ne peut résulter que d'une reconnaissance ou d'un jugement, l'article 20 indiquant que la reconnaissance est faite par acte authentique lorsqu'elle ne l'a pas été dans l'acte de naissance ;
Lire la suite…- Filiation·
- Acte·
- Reconnaissance·
- Nationalité française·
- Etat civil·
- Certificat·
- Photocopie·
- Registre·
- Code civil·
- Mentions
[…] Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1271 et suivants, 1315, 1349, 1353, 1382 et suivants, 1779 et 1780 du code civil, 19, 23 du livre 1 du code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 denaturation des documents de la cause, defaut de reponse a conclusions, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Congédiement délai-congé inobservation par le salarié·
- Représentant charge de fonctions administratives·
- Exercice exclusif et constant de la profession·
- Activités étrangères à la profession·
- Modification imposée par l'employeur·
- Recherche d'une nouvelle situation·
- Contrat de représentation·
- Fonctions occasionnelles·
- Représentant de commerce·
- Faute de l'employeur
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 15 février 2019, n° 17/08270
[…] En cause d'appel, la SAS Z A soutient, page 22 et suivantes, au visa de l'article 1108 du code civil, que sa signature du projet d'avenant en date du 16 juin 2010 ne saurait être considérée comme l'émission d'une offre ferme que la PHILARMONIE aurait acceptée en y apposant une signature le 11 janvier 2011 puisqu'elle avait retiré son offre en adressant à la PHILARMONIE deux courriers recommandés les 20 et 21 décembre 2010 lui signifiant son intention de retirer son offre. En effet par lettre du 19 novembre 2010 le Président de la République s'était interrogé sur la poursuite du projet de sorte qu'il en résultait une incertitude pesant sur le maître d'oeuvre. De plus le maître d'ouvrage a frauduleusement altéré l'offre écrite en modifiant unilatéralement l'article 19,
Lire la suite…- Avenant·
- Marches·
- Nullité·
- Maîtrise d'oeuvre·
- Musique·
- Etablissement public·
- Associations·
- Protocole d'accord·
- Demande·
- Pièces