Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
Arrêt N° 60/19 – I – CIV (aff.fam.) […] A défaut de justifier du caractère d'iniquité requis par l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, la demande de PERSONNE1.) en allocation d'une indemnité d e procédure pour l'instance d'appel est à rejeter comme non fondée.
Lire la suite…Arrêt N° 43/19 – VII – CIV Audience publique du vingt mars deux mille dix -neuf Numéro CAL-2018-00583 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Henri BECKER, […] Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. […] Il a condamné l'AED et l'ETAT à payer à B) et à N) une indemnité de procédure de 5.000.- euros et a débouté l'AED et l'ETAT de leur demande basée sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. […] à une livraison à soi-même au sens de l'article 13 de la loi sur la TVA. […] A cette fin, il doit affecter l'immeuble à des fins d'habitation principale, conformément à l'article 1er du Règlement 2002 disposant qu'« en exécution de l'article 13, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions notifiées le 23 mars 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la cour, sous le visa des articles 1153 du code civil, 10, 10-1, 14-1, 14-2, 18, 19, 42 alinéa 2, 1342-10 du code civil de la loi du 10 juillet 1965 et 35, 36, 55, 60 et 62 du décret du 17 mars 1967, à :
[…] Sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil il a ordonné la capitalisation des intérêts ainsi que, sur le fondement de l'article 19 des conditions générales de vente, la restitution du site web à la société Locam.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1184 du code civil, 19 et 20 du livre 1er du code du travail, 101, 102 et suivants du decret du 20 juillet 1972, ensemble non reponse a conclusions, […]
Arrêt N° 57/19 – I – CIV (aff.fam.)
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