Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est Français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité :
1° L’enfant légitime né en France d’une mère qui y est elle-même née ;
2° L’enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est lui-même né en France.
Il l'est, en quelque sorte, doublement : a sa naissance en vertu de l'article 23, a sa majorite s'il reside en France, aux termes de l'article 44. […] il leur est demande, meme lorsqu'il n'ont jamais quitte le territoire francais ou ils sont nes, de solliciter leur reintegration dans la nationalite francaise. […] Notamment, les articles 23 et 24 ancien du code de la nationalite francaise, dans sa redaction de l'ordonnance no 45-421 du 19 octobre 1945, […]
Lire la suite…[…] revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que Mme [F] [R], sa mère, née le 10 décembre 1960 à [Localité 7] (Algérie) est de nationalité française en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française dans sa verssion issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 comme enfant légitime née dans un ancien département français d'Algérie d'un père, […] de nationalité française en aplication de l'article 24-1° du code de la nationalité française pour être né dans les anciens départements français d'Algérie d'une mère qui y est également née à l'égard de laquelle sa filliation est légalement établie. […]
[…] Vu l'article 20-1 du code civil ; […] qu'il résulte, d'abord, de cette loi que le même régime juridique s'applique aux départements et aux territoires d'outre mer, puisque l'article 6 de l'ancien code de la nationalité française prévoit que " Au sens du présent code, l'expression « En France » s'entend du territoire métropolitain, des départements et territoires d'outre-mer » ; que c'est dans ces conditions que M. X… se prévaut des dispositions de l'article 23 de la loi de 1973, aux termes desquelles « les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, […]
[…] Attendu que le tribunal a relevé, par son jugement avant dire droit du 24 avril 2015, que selon l'acte de naissance de M me P M Z dressé sous le numéro 32-1971 le 4 janvier 1971 (acte produit en photocopie par le ministère public), l'intéressée est née le 2 janvier 1971 à Paris 10 e , […] née à Paris d'un père lui-même né en République Centrafricaine avant l'accession à l'indépendance de ce pays, et d'une mère née au Congo avant l'accession à l'indépendance de ce pays, pourrait peut-être se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui dispose qu'« Est français l'enfant, […]
Les jeunes qui sont francais par filiation au titre de l'article 18 du code civil ou par leur naissance en France en application de l'article 19-3 du meme code ont la faculte, […] de repudier la nationalite francaise. […] La loi no 93-933 du 22 juillet 1993 portant reforme du droit de la nationalite qui n'a pas modifie sur le fond ces principes qui existaient deja sous l'empire du code de la nationalite francaise aujourd'hui abroge a, […] apporte une innovation en offrant aux interesses la faculte de repudier leur qualite de Francais non seulement dans six mois precedant leur majorite comme auparavant mais aussi dans les douze mois la suivant. […] Cette faculte de repudiation dans le meme delai indique […]
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