Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
En particulier, selon l'article 18 du code civil, « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Par ailleurs, selon l'article 19-3 du même code, « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ». […]
Lire la suite…La perte de la nationalité française par déclaration est régie par différents articles du code civil selon la situation dans laquelle se place le déclarant : L'article 23 du code civil concerne la déclaration de perte de la nationalité française après acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ; Les articles 18-1 et 19-4 du code civil concernent la répudiation de la nationalité française d'origine (respectivement pour une personne née à l'étranger si un seul de ses parents est français, ou pour une personne née en France si un seul de ses parents y est né) ; […]
Lire la suite…[…] 04 Octobre 2022 […] Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 20 avril 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de St Maur des Fosses, au motif que l'intéressé, né le 11 juillet 2000 au [Localité 4], France, ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles 19-3 et 19-4 du code civil, comme étant né en France d'un père né sur un territoire qui avait au moment de sa naissance le statut de colonie ou de territoire d'outre mer de la République française (pièce n°1 du demandeur).
[…] A l'appui de son action, monsieur le Procureur de la République soutient que le certificat a été délivré à tort dès lors que les dispositions des articles 19-3 et 19-4 du Code civil sont applicables aux mineurs nés en FRANCE avant le 1 er janvier 1994 et qu'en l'espèce, le mineur C A B est né le […].
[…] Il souligne que le jugement supplétif de mariage de ses parents dressé le 4 décembre 1999 avait bien été légalisé par le consul des Comores à Marseille. […] L'article 23 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 dans sa version modifiée par les lois du 22 juillet 1993 et du 16 mars 1998 n'est pas applicable à D E D, né antérieurement à ces lois modificatives, de sorte que la version initiale de ce texte, qui prévoit que les articles 23 et 24 du code de la nationalité française (devenus 19-3 et 19-4 du Code civil) sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, […]
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les données statistiques relatives aux pertes volontaires de la nationalité française intervenant par déclaration.La perte de nationalité par déclaration peut être sollicitée dans plusieurs situations prévues par le code civil, notamment en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère (article 23), de répudiation de la nationalité française d'origine (articles 18-1 et 19-4), de répudiation de la nationalité acquise au bénéfice de l'effet collectif lors de la naturalisation d'un parent […] (article 22-3), […]
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