Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Si la filiation de l’enfant naturel résulte, à l’égard du père et de la mère, du même acte ou du même jugement, elle est réputée avoir été établie d’abord à l’égard du père.
[…] Vu le jugement contradictoire rendu le 16 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M. [C] [N] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, […] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M. [C] [N] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle ; […] compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, […]
[…] Vu le jugement contradictoire rendu le 10 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M. [P] [W] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, jugé que M. [P] [W], […] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M. [P] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] née le 31 juillet 1943 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), française en vertu de l'article 23-1 du code de la nationalité française comme née en France d'un père qui y est également né.
[…] A l'issue des débats, le Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 10 Mars 2026. […] — dire et juger y avoir lieu au rapport à succession des avantages tirés de la jouissance gratuite du Moulin par M. [K] [P] du 25/07/1989 jusqu'au 28/12/2016,