Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions des articles 44 et suivants.
[…] Or, comme le soutient à bon droit le ministère public, aux termes de l'article 33 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ici applicable, les dispositions des articles 23 et 24 (qui instaurent la nationalité française par double droit du sol) ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
[…] Vu l'assignation qu'a fait délivrer le ministère public, le 22 mars 2011, à Madame F G X née Y, née le […] à Z (Bouches-du-Rhône), au moyen de laquelle il expose qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré à tort sur le fondement du double droit du sol alors que l'article 33 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 précise que cette règle ne s'applique pas aux enfants des agents diplomatiques nés en France et que, pourtant, l'acte de naissance de l'intéressée porte mention que son père est diplomate, de sorte qu'il sollicite du tribunal :
[…] Monsieur X Y, né le […] à […], est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 20 juin 1995 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Metz sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française et de l'article 23 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, comme né en France de deux parents nés sur un ancien territoire français. […] Il sera fait droit à la demande du ministère public et constaté l'extranéité de Monsieur X Y, qui n'établit pas avoir, avant sa majorité, souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en application du second alinéa de l'article 33 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, […]