Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 1 () JORF 23 décembre 1961
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 6 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par : Ordonnance 59-64 1964-01-07 art. 3 JORF 8 janvier 1959
Modifié par : Loi 93-333 1993-07-22 art. 11 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 5 () JORF 10 janvier 1973
La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 64-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement, les caisses de sécurité sociale et les collectivités territoriales, informent le public, et en particulier les personnes concernées par le présent article, des dispositions en vigueur en matière de droit de la nationalité.
Des administrés de la circonscription du député ont été déboutés récemment de leurs demandes d'acquisition de la nationalité française par la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, sur le fondement de cet article, au seul motif que leurs frères ou sœurs, nés en France, ont acquis la nationalité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française abrogé en 1993, suite à son introduction dans le code civil, et non sur le fondement de l'article 21-7 du code civil. […] Aussi, il lui demande de préciser si la procédure d'acquisition de la nationalité française prévue par déclaration de nationalité à l'article 21-13-2 du code civil, […]
Lire la suite…[…] se disant né le […] à […], a fait délivrer au procureur de la République près ce tribunal et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2016, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, de déclarer qu'il possède la nationalité française, […] d'autre part que ses parents sont de nationalité française, pour l'avoir acquise de plein droit à leur majorité, en application de l'article 44 du code de la nationalité française dont ils remplissent les conditions, dans la mesure où :
[…] Il s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 21 janvier 2002 par le tribunal d'instance d'Annecy au visa des articles 44 et suivants du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, au motif qu'il a acquis la nationalité française à la date du 14 décembre 1990, car, né en France de parents nés à l'étranger, il avait en France sa résidence durant les 5 années précédant sa majorité, il y avait sa résidence lorsqu'il a atteint la majorité, et il n'avait pas décliné la nationalité française au cours de l'année précédant sa majorité.
[…] Par jugement du 20 septembre 2013, auquel il est expressément référé pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, ce tribunal a, tout en soulignant le défaut de production d'un acte de naissance en original, dit que la filiation de Monsieur D E F G est légalement établie ; il a rappelé que sa demande, fondée sur l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, en vertu duquel sa mère, Madame C X aurait acquis la nationalité française, suppose par conséquent, comme l'a soutenu à bon droit le ministère public, qu'il démontre que cette dernière remplit les conditions prévues par ce texte, savoir qu'elle résidait habituellement en France durant la période du 2 février 1976 au 2 février 1981, date de sa majorité.
Ce décret est bref : il crée un nouvel article R. 645-14 dans le code pénal, ainsi rédigé : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, […] Bien sûr, c'est un texte héritier direct de la philosophie des Lumières. […] Post Scriptum : Le Code de la nationalité française issu de l'ordonnance n° 45-2447 du 19 octobre 1945 fixait entre 1945 et 1959 les conditions d'acquisition de la nationalité française pour un mineur né sur le sol français de parents étrangers de la façon suivante (articles 52 et 44) : Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, […]
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