Article 6 de la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 30, Art. 44, Art. 45, Art. 53, Art. 64, Art. 66

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 67

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.255, InéditCassation partielle

[…] 2°/ que même si l'article 8 de la même Convention ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, elle constitue un élément de l'identité des personnes ; qu'il résulte de la combinaison de ses articles 1er abaissant l'âge de la majorité civile de 21 à 18 ans et 6, II, […] que lors de son entrée en vigueur, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a eu pour effet de priver du droit d'acquérir la nationalité française les enfants nés en France de parents étrangers dont l'âge était supérieur à 13 ans et qui y résidaient après avoir dépassé cet âge ; qu'en décidant que compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, M. X…, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).