Article 6 de la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974
Article 5Article 7

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.255, InéditCassation partielle

[…] 2°/ que même si l'article 8 de la même Convention ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, elle constitue un élément de l'identité des personnes ; qu'il résulte de la combinaison de ses articles 1er abaissant l'âge de la majorité civile de 21 à 18 ans et 6, II, […] que lors de son entrée en vigueur, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a eu pour effet de priver du droit d'acquérir la nationalité française les enfants nés en France de parents étrangers dont l'âge était supérieur à 13 ans et qui y résidaient après avoir dépassé cet âge ; qu'en décidant que compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, M. X…, […]

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Document parlementaire • 0

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