Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 30, Art. 44, Art. 45, Art. 53, Art. 64, Art. 66
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 67
[…] 2°/ que même si l'article 8 de la même Convention ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, elle constitue un élément de l'identité des personnes ; qu'il résulte de la combinaison de ses articles 1er abaissant l'âge de la majorité civile de 21 à 18 ans et 6, II, […] que lors de son entrée en vigueur, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a eu pour effet de priver du droit d'acquérir la nationalité française les enfants nés en France de parents étrangers dont l'âge était supérieur à 13 ans et qui y résidaient après avoir dépassé cet âge ; qu'en décidant que compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, M. X…, […]