Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 17
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » ;
[…] L. considerant que les recours susvises du ministre de l'interieur presentent a juger la meme question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; considerant qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalite, la juridiction civile de droit commun est seule competente pour connaitre des contestations sur la nationalite francaise des personnes physiques ; considerant qu'a l'appui de leurs conclusions tendant a l'annulation des arretes d'expulsion dont ils avaient fait l'objet respectivement les 1 er mars et 4 mai 1979, mm. […]
Selon l'article 124 du Code de la nationalité française les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel (1).
Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, devenu l'article R. 111-4 du code du patrimoine, […] de brevets d'invention et de marques (V. respectivement les articles L. 512-6, L. 613-27 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle) ou d'appellations d'origine (art. […] Ce qui confirmerait qu'il y a lieu de raisonner en termes d'opposabilité, et non d'autorité absolue. 16 Même si celle-ci est fréquemment en cause : nationalité d'une personne (art. 124 du code de la nationalité française et CE, 2 décembre 1949, Dame Le B…, p. 521, […]
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