Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 17
[…] En tout état de cause, les dispositions de l'article 130, paragraphe 5, du Code national des douanes, lues en combinaison avec celles de l'article 128, paragraphe 1, du même Code, selon lesquelles le certificat de passage en douane des véhicules communautaires importés sur le territoire grec est délivré après la perception de la taxe d'immatriculation, dont l'obligation de versement naît au moment de l'entrée de ces véhicules sur le territoire national, sont-elles conformes aux dispositions du cas sous c) de l'article 3 du Traité CEE, qui consacrent la suppression des obstacles à la libre circulation des marchandises entre les États membres?
Paradoxalement l'utilisation par les interesses de la procedure judiciaire devant le tribunal de grande instance, en application de l'article 128 du code de la nationalite et des articles 1038 a 1048 du nouveau code de procedure civile, pour constater de leur nationalite francaise, peut apparaitre plus efficace et moins couteuse que la simple demande d'un certificat de nationalite. Il lui demande quel est son avis a propos des remarques qu'il vient de lui faire et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour ameliorer, sur ce point, la situation des Francais de l'etranger.
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