Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conflits de jurisprudence en matière d'application du droit de la nationalité ont vocation à être évités en raison des règles procédurales instaurées notamment par les articles 29-2 et 29-3 du code civil et les articles 1040 et 1043 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de la spécialisation des tribunaux de grande instance en la matière.
Lire la suite…[…] Aux termes, de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ». Aux termes de l'article 29-2 du code civil : « La procédure suivie en matière de nationalité, […] La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. ».
[…] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) […] vu les articles 18, 29-2 et suivants du code civil : […] Il porte le n°198 et est daté du 29 septembre 1983. […]
[…] 1/2/2 nationalité B […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/061201 du 25/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] — leur donner acte de ce qu'ils s'engagent à communiquer au ministère de la justice copie de l'assignation et des pièces en application des articles 29-2 du code civil et 1043 du code de procédure civile ; […] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 4 avril 2017, le ministère public demande, au visa de l'article 29-3 du code civil, de :