Article 131 du Code de la nationalité française

Article 129

Article 136

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 17

Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 124. Le tiers requérant devra être mis en cause.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 17

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

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Décisions • 16

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 7 décembre 2012, n° 10/10839

[…] Attendu que le ministère public souligne cependant que la situation de W K F, en ce qu'il est né d'une mère native de la AB-AC, relevait de l'article 121 du code de la nationalité voltaïque, figurant dans le titre VI relatif aux dispositions transitoires, qui dispose : « Est voltaïque à compter du 5 août 1960 (date de l'accession à l'indépendance de la AB-AC, devenue le Burkina Faso) sauf faculté de répudiation dans les six mois précédant la majorité ou éventuellement avant la date limite fixée à l'article 131 ci-après, tout individu né antérieurement au 5 août 1960 : (…) 4° hors de AB-AC, d'une mère elle-même née en AB-AC » ;

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 7 décembre 2012, n° 10/10836

[…] Attendu que le ministère public souligne cependant que la situation de W L A, en ce qu'il est né d'une mère native de la AB-AC, relevait de l'article 121 du code de la nationalité voltaïque, figurant dans le titre VI relatif aux dispositions transitoires, qui dispose : « Est voltaïque à compter du 5 août 1960 (date de l'accession à l'indépendance de la AB-AC, devenue le Burkina Faso) sauf faculté de répudiation dans les six mois précédant la majorité ou éventuellement avant la date limite fixée à l'article 131 ci-après, tout individu né antérieurement au 5 août 1960 : (…) 4° hors de AB-AC, d'une mère elle-même née en AB-AC » ;

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 7 décembre 2012, n° 10/10841

[…] Attendu que le ministère public souligne cependant que la situation de O G H, en ce qu'il est né d'une mère native de la Q-R, relevait de l'article 121 du code de la nationalité voltaïque, figurant dans le titre VI relatif aux dispositions transitoires, qui dispose : « Est voltaïque à compter du 5 août 1960 (date de l'accession à l'indépendance de la Q-R, devenue le Burkina Faso) sauf faculté de répudiation dans les six mois précédant la majorité ou éventuellement avant la date limite fixée à l'article 131 ci-après, tout individu né antérieurement au 5 août 1960 : (…) 4° hors de Q-R, d'une mère elle-même née en Q-R » ;

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