Article 132 du Code de la nationalité française

Article 131

Article 133

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945

Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Lorsque l’Etat est partie principale devant le tribunal civil ou une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le procureur de la République en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par :	Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Sortie de vigueur le 10 janvier 1973
Abrogé par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 17

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