Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche
Article L311-2 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 12
Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l'établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d'enseignement supérieur et à l'inscription de ses activités dans les sites universitaires.
Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
Commentaires • 3
Les instruments de mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche seront principalement les contrats pluriannuels que l'État conclut avec les établissements d'enseignement supérieur (article L.711-1 du code de l'éducation) et avec les établissements publics de recherche (article L.311-2 du code de la recherche), ainsi que la programmation de l'ANR. L'évaluation de la mise en oeuvre de cette stratégie impliquera notamment l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Lire la suite…Décisions • 3
Les stipulations du contrat pluriannuel qu'un établissement public de recherche conclut avec l'Etat, en application de l'article L. 311-2 du code de la recherche, pour définir les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties signataires ne sont pas, en l'absence de contenu réglementaire, susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
Lire la suite…- 311-2 du code de la recherche)·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Acte susceptible de recours pour excès de pouvoir·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Introduction de l'instance·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Recherche scientifique·
- Syndicat
[…] — que la circulaire ministérielle du 20 octobre 2006 prévoit la résorption des libéralités des doctorants et post-doctorants ; que conformément aux dispositions des articles L. 412-2 du code de la recherche et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée et de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Thèse·
- Université·
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- Contrats
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 11 mai 2021, n° 19NC02890
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L 821-3 du code de l'éducation : « Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2. ». […] culturel et professionnel, dans les cas prévus par le code de l'éducation, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
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- Audit
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 […] du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] L. 332-1 à code de la recherche, art. L. 332-7] ; - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ; - le Centre national des études spatiales (CNES) [code de la recherche, art. L. 331-1 à code de la recherche, art. […] Structures de recherche privées170
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