Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
[…] 30-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.146-3 du code de l'action sociale et des familles : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, […] dont le département assure la tutelle administrative et financière. / Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement (…) » ; qu'aux termes de l'article L.341-1 du code de la recherche, […]
[…] 11 janvier 1984, lequel prévoit que les alinéas précédents de cet article ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage ; […] que M me X ne pouvait prétendre à la transformation de ses contrats successifs en contrat à durée indéterminée ; que les agents contractuels recrutés par les GIP FCIP constitués en application de l'article L. 421-3 du code de l'éducation, auxquels s'appliquent les dispositions des article L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable : « Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, […] des activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités. » ; qu'aux termes de l'article L. 341-3 du même code : « Les personnes morales de droit public, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Observatoire des sciences et des techniques, groupement d'intérêt public créé en 1990, relevant des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité […] des établissements d'enseignement, placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, […] fondé en 1667, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et régi par le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ; l'Observatoire de la Côte d'Azur, […]
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