Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 17 () JORF 19 avril 2006
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique mentionnée au premier alinéa. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public.
[…] X a souhaité participer à son activité dans le cadre d'un concours scientifique et a demandé, à ce titre, à bénéficier du statut prévu aux articles L 413-8 et suivants du code de la recherche. […] Attendu qu'aux termes de l'article L 631-12 du code de commerce, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal : ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 août 2011 au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] que l'article 2 du même décret précise que : « Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : \ I.-Dans les conditions prévues à l'article 1 er du présent décret : \ 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ; \ 2° Enseignement et formation ; » ;
[…] La juridiction prévue par l'article L. 952-22 du code de l'éducation réprime les manquements à la déontologie de la fonction publique et prononce des sanctions qui se limitent à l'exercice de cette fonction. […] Par suite, l'article 24-1 du décret du 24 février 1984, repris à l'article 25 du décret du 13 décembre 2021 ne méconnaît pas, en tout état de cause, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe de nécessité des peines. […] sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche (…) ». […]
Fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques En application de l'article L. 531-8 du code de la recherche, les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L.112-2 du code de la recherche (établissements publics d'enseignement supérieur, […] à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique […] RES N° 2009/36 (TCA, FE ET FP) publié le 19 mai 2009 : Régime fiscal des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L. 413-8 du code de la recherche. […]
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