Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2
Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
L'article 27 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 donne compétence à l'administration des douanes pour percevoir certaines taxes, lorsqu'elles sont dues à l'importation. Sont spécialement visées : la taxe affectée pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique ; la taxe affectée pour le développement des industries de la fonderie (CTIF) ; […] de développement, d‘innovation et de transfert de technologie dévolues aux « centres techniques industriels » qui existent dans chacune de ces branches d'activité, conformément à ce que prévoit l'article L 521-2 du Code de la recherche. […]
Lire la suite…Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la modification des missions du comité de développement économique (DEFI) introduite par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2016. En effet, actuellement le DEFI est habilité à financer des missions de développement du secteur de l'habillement et de la mode qui assure la valorisation et la promotion de toute la filière. […] La rédaction initiale des alinéas 106, 112, 118 et 124 de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2016 faisait référence à l'article L. 521-2 du code de la recherche. […]
Lire la suite…[…] GRIEF N° 1 ……………………………………………………………………………………………….. 116 2. […] Application au cas d'espèce …………………………………………………………….. 133 Les demandes formulées au visa de l'article L. 450-3 du code de commerce ………………………………………………………………………………….. 135 i. […] Il a « pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie » (article L. 521-2 du code de la recherche). […] 322 Cotes 1543 et 3503. 323 Cotes 1530, 2897, 1652, dossier FIAC, Point VI, FIAC-CR-CA-2013-02-21 et 6487-6490. 324 Cote 1530. 325 Cote 1530. 69 […] Je vous propose de faire un retour sur cette question le 9 juillet au matin »521.
[…] D'une part, selon l'article L. 521-2 du code de la recherche, […] A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. ». L'article L. 521-6 de ce même code précise : « Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière. / Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret. ». […] Article 3 : L'Etat versera à l'institut FCBA la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] applicables au présent litige, du E de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, désormais reprises aux articles L. 471-2 et suivants du code des impositions sur les biens et services : " I.- Il est institué une taxe pour le développement des industries suivantes : / 1° Mécanique et décolletage ; / () Le produit de cette taxe est affecté, […] de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521-2 du code de la recherche, précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 521-13 du même code. / () / II.- La taxe est due par les fabricants, […]