Entrée en vigueur le 17 novembre 2024
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 2
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.
En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.
Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation.
Le service public de l'éducation veille à ce qu'il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais ou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d'assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire.
En effet, aux termes de l'article D. 112-1-1 du code de l'éducation dispose que : « Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap. […] Or, le juge estime qu'en dépit des efforts d'aménagements et d'adaptation à son handicap, […]
Lire la suite…[…] sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l'administration à y répondre, en violation 'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme[14]. […] (Décision du Défenseur des droits n° 2019-098, 19 juillet 2019). [1] Constitution 1958, Al.13 du préambule de la Const.1946 ; Code de l'éducation (Article L. 111-1 et L.111-2) ; Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ((art. L.112-2 du code de l'éducation). [2] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (ONU, 2006) ; 1er protocole additionnel CESDH. [3] Art. […]
Lire la suite…[…] qu'un principe équivalent est proclamé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne aux termes duquel « nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. (…).Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, […] que l'article L. 112-1 du même code dispose que : Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2 (…). » ; […]
[…] L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, […] psychiatre, qui a indiqué que, « compte tenu du profil autistique de [O], il est indispensable qu'il puisse poursuivre son entrée au lycée avec l'[4] qui l'accompagne depuis la classe de quatrième, et ce à temps plein. […]
[…] La requérante soutient qu'il résulte des dispositions de l'article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 112-2, L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation que les enfants handicapés ont un droit égal à bénéficier d'un enseignement scolaire adapté à leurs compétences et à leurs besoins ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, […]
Conformément à l'article R.541-1 du Code de la sécurité sociale, […] L'application du guide-barème annexé au Code de l'action sociale et des familles (annexe 2-4) soulève régulièrement des difficultés d'interprétation. […] La jurisprudence distingue clairement l'AESH individualisé, réservé aux élèves nécessitant une attention soutenue et continue (article D.351-16-4 du Code de l'éducation), […] conformément au principe d'inclusion posé par l'article L.112-2 du Code de l'éducation qui impose de favoriser « chaque fois que possible » la scolarisation en milieu ordinaire (n° 25/00068). […] conformément à l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale. […]
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