Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 9
La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs.
Contexte L'article L. 121-2 du Code de l'éducation (ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000) énonce la lutte contre l'illettrisme comme une priorité nationale. Aujourd'hui, un peu plus de 3 millions de personnes âgées de 18 à 65 ans, soit 9 % de celles ayant été scolarisées dans notre pays, sont illettrées. Ce terme signifie qu'elles ne parviennent pas à lire, écrire, compter et ne maîtrisent pas les « savoirs de base ». C'est le cas de 14 % des agents territoriaux à tâches d'exécution (étude de l'INSEE, 2005).
Lire la suite…Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes : 1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ; […] les missions spécifiques suivantes : 1° En application de l'article L. 121-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots « en Polynésie française » ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots « L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, […]
Copie des documents suivants : 1) les contrats conclus entre l'Etat et les sociétés INOCTAVO, XPERTEAM et ANTROPODE dans le cadre du projet de développement de l'enseignement à distance et de lutter contre l'illettrisme ; 2) les contrats conclus entre l'Etat et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. […] En l'absence de réponse de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L121-2 du code de l'éducation : « La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. […]
Les requérants soutiennent que les articles L. 121-7, L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation impliquent l'enseignement d'une matière de technologie en classe de sixième, qui constitue l'un des quatre niveaux du collège prévus par l'article L. 332- 3 de ce code, aux termes duquel « les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs », cette phrase étant directement issue de la loi Haby du 11 juillet 1975 ayant créé le collège dit unique 1 . […]
Lire la suite…