Article L121-1 du Code de l'éducation
Article L114-1
Article L121-2
Entrée en vigueur le 2 août 2025

Commentaires76

1L’inaction de l’Etat en matière d’éducation sexuelle engage symboliquement sa responsabilité
nausica-avocats.fr · 27 avril 2026

Une obligation légale ancienne méconnue Le code de l'éducation (art. L. 312-16) prévoit, depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, qu'une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles, par groupes d'âge homogène. L'article L. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis 2010, confirme et élargit cette mission en y intégrant l'information sur les violences. .

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2Éducation à la sexualité des élèves : chronologie 1961-2025
vie-publique.fr · 3 décembre 2025

L'EAS entre dans le code de l'éducation (articles L121-1 et L312-16 à L312-17-2). 2003 Une circulaire ajoute la lutte contre les préjugés homophobes dans l'EAS (la transphobie est intégrée en 2018). 2010 Aux termes de la loi du 8 février 2010 : "Les écoles, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501820
Conclusions du rapporteur public · 27 juin 2025

[…] vous aviez jugé que l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, désormais codifié à l'article L. 311-2 du code de l'éducation, […] au nombre des missions générales du service public de l'éducation qu'énumère l'article L. 121-1. […] L. 111-2, […] concourt à son éducation ». 8 Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. 9 Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. 10 Article L. 312-17-1 ajouté par l'article 23 de la n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […]

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Décisions56

1Conseil d'État, 4ème SSJS, 30 septembre 2015, 386360, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret litigieux aurait, par ses effets sur le bien-être des élèves, méconnu les objectifs généraux de l'éducation découlant des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1 et L. 122-1-1 du code de l'éducation ;

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2CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2014, n° 1418953Rejet

[…] — la décision attaquée porte atteinte aux droits fondamentaux reconnus par l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles L. 111-1, L. 121-1, L. 123-2 et L. 614-1 du code de l'éducation ;

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Documents parlementaires33

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L121-1 Code de l'éducation
Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121-1 du code de l'éducation, afin que les écoles et collèges transposent à l'ère du numérique l'éducation à la responsabilité civique à laquelle ils concourent et qu'ils puissent former des élèves responsables, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne. L'éducation aux médias et à l'information est un enjeu majeur pour le Parlement, car elle s'appuie sur une responsabilisation accrue des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative. A travers elle, les établissements scolaires … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L121-1 Code de l'éducation
___ Pages Introduction I. Les enjeux de l'utilisation du tÉlÉphone portable à l'École A. La gÉnÉralisation de l'usage du tÉlÉphone portable chez les enfants et adolescents B. Les questions soulevÉes par cette évolution 1. Des enjeux pédagogiques, disciplinaires et de climat scolaire 2. La protection de la santé des élèves II. Vers un usage encadrÉ du tÉlÉphone portable à l'École, essentiellement réservé à des activitÉs pÉdagogiques A. le renforcement de l'encadrement de l'usage des tÉlÉphones portables B. … indissociable de l'éducation des élèves à un usage responsable du numérique TRAVAUX … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L121-1 Code de l'éducation
___ Pages Introduction I. Les enjeux de l'utilisation du tÉlÉphone portable à l'École A. La gÉnÉralisation de l'usage du tÉlÉphone portable chez les enfants et adolescents B. Les questions soulevÉes par cette évolution 1. Des enjeux pédagogiques, disciplinaires et de climat scolaire 2. La protection de la santé des élèves II. Vers un usage encadrÉ du tÉlÉphone portable à l'École, essentiellement réservé à des activitÉs pÉdagogiques A. le renforcement de l'encadrement de l'usage des tÉlÉphones portables B. … indissociable de l'éducation des élèves à un usage responsable du numérique TRAVAUX … Lire la suite…
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