Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 32
Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement.
Commentaires • 60
À ce titre, les associations peuvent demander à bénéficier d'un agrément si elles respectent les conditions prévues par les textes (article D. 551-1 et suivants du code de l'éducation). Cet agrément ne conditionne pas le fonctionnement de ces associations ni la possibilité d'intervenir dans un établissement scolaire ; il atteste notamment de la qualité des actions et projets mis en oeuvre par l'association. […]
L'éducation à la sexualité est un apprentissage obligatoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation qui prévoient que trois séances doivent être organisées par an et par groupe d'âge homogène à partir du cours préparatoire (CP) jusqu'au lycée. […]
Lire la suite…L'éducation à la sexualité est un apprentissage obligatoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation qui prévoient que trois séances doivent être organisées par an et par groupe d'âge homogène à partir du cours préparatoire (CP) jusqu'à la classe de terminale.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
- Questions générales concernant les élèves·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement et recherche·
- Questions générales·
- Enseignement·
- Education·
- Établissement scolaire·
- Justice administrative
[…] La décision attaquée se fonde uniquement sur l'absence d'amélioration de l'enseignement dispensé et relève que celui-ci ne permet pas à l'enfant une acquisition des connaissances et compétences progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 121-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Enseignement·
- Enfant·
- Contrôle·
- Méthode pédagogique·
- Famille·
- Éducation nationale·
- Culture·
- Connaissance·
- Résultat·
- Compétence
3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 369965
En application des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent apporter aux élèves de l'enseignement public une information relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle, information pour laquelle elles peuvent avoir recours à l'intervention d'associations spécialisées en la matière. […]
Lire la suite…- Principes intéressant l'action administrative·
- Questions générales concernant les élèves·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Neutralité du service public·
- Principes généraux du droit·
- Méconnaissance du principe·
- Enseignement et recherche·
- Questions générales
Il nous semble que votre compétence peut en effet être admise sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. La recevabilité de la requête, expressément contestée par le ministre de l'éducation nationale en défense, n'a rien d'évident, pour deux raisons : l'existence d'une décision faisant grief et l'intérêt pour agir de l'association. […] Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, si en application des articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, une éducation à la sexualité est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges et lycées, le choix des supports permettant d'assurer ces cours relève 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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