Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 2
I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement.
II.-La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :
1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;
2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;
3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ;
4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.
Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations.
Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.
Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de la langue d'enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés.
Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à l'obligation prévue au premier alinéa.
femmes en matière d'emploi et de travail et de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. […] Le plus imaginatif (et un brin plus sérieux) était sans doute l'argument tiré du code de l'éducation lui-même. […] si l'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale dispose que « Le service de l'éducation nationale (…) veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, […] est nul de plein droit. « IV (nouveau). – Le présent article est d'ordre public. » II. – La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 121-3 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L'usage de l'écriture dite inclusive, […]
Lire la suite…femmes en matière d'emploi et de travail et de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. […] Le plus imaginatif (et un brin plus sérieux) était sans doute l'argument tiré du code de l'éducation lui-même. […] si l'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale dispose que « Le service de l'éducation nationale (…) veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, […] est nul de plein droit. « IV (nouveau). – Le présent article est d'ordre public. » II. – La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 121-3 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L'usage de l'écriture dite inclusive, […]
Lire la suite…[…] — en accréditant des cursus dont les enseignements sont assurés exclusivement en anglais dans les cinq établissements précités, la ministre a méconnu les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'éducation.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions du décret attaqué, qui contrairement à ce qui est soutenu, n'obligent pas à enseigner dans une langue étrangère, ne méconnaissent ni l'article 2 de la Constitution, ni les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'éducation relatifs à l'emploi de la langue française ;
femmes en matière d'emploi et de travail et de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. […] Le plus imaginatif (et un brin plus sérieux) était sans doute l'argument tiré du code de l'éducation lui-même. […] si l'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale dispose que « Le service de l'éducation nationale (…) veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, […] est nul de plein droit. « IV (nouveau). – Le présent article est d'ordre public. » II. – La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 121-3 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L'usage de l'écriture dite inclusive, […]
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