Article L121-4 du Code de l'éducation
Article L121-3Article L121-4-1
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

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Décisions • 13

[…] articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'éducation, la principale mission de ces établissements étant de préparer à une qualification en conduisant à la délivrance d'un diplôme ce qui implique une organisation des études en cycles permettant une progression dans les acquis sanctionnée par la délivrance de diplômes conformément à l'article L. 612-1 du code de l'éducation, outre une formation à la recherche ; or, […] Article L. 731-4. – Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins. / La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 27 septembre 2022, n° 2104129Rejet

[…] E fait valoir qu'il est âgé de plus de vingt-cinq ans et qu'il n'est pas élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 121-4 du code de l'éducation dès lors que les centres régionaux de formation professionnelle d'avocat relèvent des dispositions du code du travail et non des dispositions du code de l'éducation. […] il n'en demeure pas moins qu'ils ont au cours de ces différentes périodes, et ainsi que le prévoit les articles 56 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la qualité d'élève au sens et pour l'application du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 15 juillet 2024, n° 2204900Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 2 500 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 visé ci-dessus, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'éducation : « Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionnelle. ».

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Document parlementaire • 0

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