Décret n°83-349 du 28 avril 1983 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES JEUNES VOLONTAIRES

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports et du ministre de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses titres VI et VIII ;
Vu le décret n° 82-72 du 22 janvier 1982 portant mise en place de stages Jeunes volontaires,
Les actions prévues à l'article L. 900-2 (1er) du code du travail peuvent prendre la forme de stage Jeunes volontaires.
Un cahier des charges définissant les modalités d'organisation des stages Jeunes volontaires est établi par le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports.
Les stages Jeunes volontaires sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général, les collectivités locales, les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial et, le cas échéant, les services déconcentrés de l'Etat.

Les stages Jeunes volontaires ont une durée de six mois à un an à temps plein. Ils sont ouverts aux jeunes sans emplois âgés de dix-huit ans à vingt-cinq ans inclus à la date d'entrée en stage.

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1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 novembre 1990, 76400, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, représenté par le président de son conseil général en exercice, dûment habilité par une délibération du bureau du conseil général en date du 4 février 1986 et demeurant en cette qualité en l'Hôtel du département … – B.P. n° 180 à Angoulême Cedex (16017) ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif …

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