Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel.
[…] La Fondation s'appuie utilement de seconde part, tant sur l'article R. 4312-39 du code de la santé publique qui prévoit que « l'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son service professionnel» que sur les recommandations de l'Agence régionale de l'Hospitalisation du Centre (pièce 30, intimée) qui soulignent dans les bonnes pratiques d'administration des médicaments que «l'infirmier ne doit pas laisser le chariot de distribution sans surveillance».
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R 4312 -37, R 4312-39 , […] R 4312 -77 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article R. 4312-39 du code de la santé publique : « L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel.» ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique […]
[…] Attendu qu'à l'exception des hypothèses strictement définies à l'article L 4311-1 du code de la santé publique aux termes des dispositions de l'article R 4311-7 du même code, en sa version applicable à l'espèce, l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes qu'il énumère soit en application d'une prescription médicale qui, […] préalablement établi, daté et signé par un médecin ;Que pareillement l'article R 4312-42 du même code prévoit que l'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, […] Attendu comme il l'a été rappelé précédemment qu'aux termes de l'article R 4312-39 du code de la santé publique, la rédaction d'une prescription médicale constitue, […]