Article L122-5 du Code de l'éducation
Article L122-4Article L122-6
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Commentaires • 32

1. Panorama de droit administratif (15 novembre - 31 décembre 2018)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 17 mars 2019

2. Panorama de droit administratif (1er octobre - 15 novembre 2018)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 3 février 2019

3. Formation Professionnelle - Greta - Réforme. Perspectives
M. Valax Jacques · Questions parlementaires · 2 juillet 2012

Mission essentielle de l'éducation nationale ainsi que le précise l'article L.122-5 du code de l'éducation, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation.

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Décisions • 24

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, […] L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2022, n° 2223415Rejet

[…] — le code de l'éducation ; […] L'article R. 451-1 du même code prévoit : » Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, […] L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, […]

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3. Tribunal des Conflits, 12 novembre 2018, C4137

Il résulte des articles L. 122-5, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du code de l'éducation que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement. […]

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Document parlementaire • 0

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