Article L132-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version02/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1881-06-16 art. 1, Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14

L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
6 textes citent l'article

Commentaires44


1La gratuité des frais de scolarité s’applique aussi aux cours de musique des CHAM
louislefoyerdecostil.fr · 17 juillet 2023

C'est cette règle, définie à l'article L. 132-1 du code de l'éducation que vient de rappeler le tribunal administratif de Strasbourg. L'affaire portait sur des frais d'inscription appliqués aux élèves des « classes à horaires aménagés » (les CHAM), cogéré par les écoles et les conservatoires, pour les enseignements de musique.

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2La gratuité des fournitures scolaires s’impose-t-elle aussi aux élèves non domiciliés dans la commune, en cas d’absence de participation financière de la commune…
blog.landot-avocats.net · 13 juin 2023

Les manuels scolaires sont fournis gratuitement aux élèves (v. implicitement l'article L.132-1 du Code de l'éducation). Le juge administratif impose le respect de ce principe et annule pour illégalité toute demande communale de par- ticipation des familles pour la couverture des dépenses de fournitures scolaires à usage collectif (

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Décisions81


1Tribunal administratif de Rouen, 2 juillet 2013, n° 1101877
Annulation

[…] PCJA : 30-01-03-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L132-1du code de l'éducation : « L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit. » ; qu'aux termes de l'article L211-8 du même code : « L'Etat a la charge : 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; […]

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  • Pays·
  • Participation·
  • Transport scolaire·
  • École·
  • Dépense obligatoire·
  • Enseignement public·
  • Service public·
  • Garderie·
  • Surveillance·
  • Élève

2Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 16 mars 2023, n° 2108345
Annulation

[…] 1. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'éducation : « L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit ». […]

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  • Enseignement artistique·
  • Enseignement public·
  • Classes·
  • Horaire·
  • Élève·
  • École·
  • Titre exécutoire·
  • Musique·
  • Gratuité·
  • Commune

3Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 16 mars 2023, n° 2205062
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'éducation : « L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit ». […]

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  • Enseignement artistique·
  • Enseignement public·
  • Classes·
  • Horaire·
  • Titre exécutoire·
  • Élève·
  • Spectacle·
  • École·
  • Musique·
  • Gratuité
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Documents parlementaires99

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
L'article 2 du présent projet de loi fixe les nouvelles bornes de l'instruction obligatoire en modifiant la rédaction de l'article L. 131-1 du code de l'éducation En conséquence, l'article 3 du présent projet de loi harmonise ou simplifie la rédaction d'autres dispositions figurant en première et deuxième parties du code de l'éducation. Au I, il s'agit notamment : - d'adapter la rédaction de l'article L. 113-1 portant dispositions particulières permettant la scolarisation des enfants dès deux ans ; - d'ajuster la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 131-5 pour préciser que … Lire la suite…
Dans un contexte de transition numérique qui bouleverse l'ensemble de nos activités, y compris pédagogiques, nous devons veiller à conforter la place du livre et sa diffusion. La richesse de notre tissu de librairies doit être valorisée à tous les niveaux, et il est nécessaire que la loi reflète l'engagement de L'État sur cet enjeu. Cet amendement vise donc à conserver le mot « livre » dans l'article L442-3 du Code de l'Éducation, tout en prenant en compte l'existence des autres supports pédagogiques, le plus souvent numériques. Lire la suite…
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