Tacite reconduction entre professionnels
Décisions
[…] ENTRE : […] La SAS X SOFTWARE est éditeur de logiciels professionnels, […] pour un montant de 1.541,40 euros TTC couvrant la période du 20 décembre 2013 au 20 décembre 2014, pénode renouvelable par tacite reconduction sous réserve de résiliation un mois avant l'échéance. […] par préférence à un abonnement mensuel, ce qui dès lors ne soppose pas à la reconduction du contrat au-delà du terme annuel initial. […] Attendu, en second lieu, qu'OSDT a manifesté son intérêt pour le logiciel « Planzone » pour les besoins du développement de son activité professionnelle et que les dispositions protectrices résultant du droit de la consommation ne lui sont pas applicables en l'espèce ; qu'entre professionnels, […]
[…] agence immobilière dont elle détenait la majorité du capital social ; que ce mandat était consenti « à titre irrévocable en exclusivité pour une période de trois mois » et était renouvelable par tacite reconduction et par périodes identiques, […] une convention a été signée en vertu d'un accord donné par la SOFICOP le 14 février précédent, mettant fin sans indemnité à l'ensemble des engagements et mandats conclus entre celle-ci et les sociétés du groupe Bergerat-Monnoyeur ; […] que dans les rapports entre professionnels de l'immobilier, […] pour accueillir la nullité invoquée par la SIFL, qu'il n'y avait pas à opérer de distinction entre « un consommateur profane » et « un professionnel averti » ; […]
[…] . de dire et juger que la société A C en sa qualité de professionnelle ne pouvait ignorer l'existence d'une tacite reconduction du contrat et d'un délai de prévenance de résiliation, […] . que la jurisprudence commerciale impose l'effet réflexe de l'acceptation entre professionnels, […] Si la SARL A C n'a pas pris connaissance desdites conditions ou si elle ne les a pas correctement appréhendées, elle en est la seule responsable, dès lors qu'elle a été parfaitement avisée qu'elle pouvait les consulter au verso et que leur formulation était claire, précise et sans ambiguïté notamment celle de leur article 7 qui visait les modalités de reconduction tacite et de non renouvellement .
[…] — que soit constaté que le contrat de prestation de services a été régularisé par la SELARL PHARMACIE DU FAUBOURG pour les besoins de son activité, – que soit dit que la SELARL PHARMACIE DU FAUBOURG a contracté en qualité de professionnelle et que les dispositions relatives aux clauses abusives ne peuvent trouver à s'appliquer s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels,— que soit constaté que le contrat de prestation de services régularisé entre les parties n'est pas dépourvu de cause, […] un contrat de prestation de services, maintenance matériel et assistance logiciel pour une durée ferme et définitive de 4 ans renouvelable par tacite reconduction ;
[…] établi un contrat écrit régi par le décret du 23 décembre 1958, d'une durée de deux années à compter de sa signature, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, et pouvant être dénoncé moyennant un préavis de six mois ; […] d'une part, que, si le juge a le pouvoir, dans les conventions que le professionnel conclut avec un consommateur, de déclarer non écrites les clauses abusives, […] et que, de par sa position économique, celui-ci est à même d'imposer au second, il n'en va pas de même dans les conventions conclues entre professionnels ou encore entre commerçants ; qu'en relevant que la société Moulinex a imposé à un agent commercial la conclusion d'un contrat à durée déterminée, […]
[…] — que soit constaté que le contrat de prestation de services a été régularisé par la SELARL PHARMACIE DU FAUBOURG pour les besoins de son activité, – que soit dit que la SELARL PHARMACIE DU FAUBOURG a contracté en qualité de professionnelle et que les dispositions relatives aux clauses abusives ne peuvent trouver à s'appliquer s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels,— que soit constaté que le contrat de prestation de services régularisé entre les parties n'est pas dépourvu de cause, […] un contrat de prestation de services, maintenance matériel et assistance logiciel pour une durée ferme et définitive de 4 ans renouvelable par tacite reconduction ;
[…] Le 28 juin 2006, la société X A FILETTA a souscrit auprès de la société Z, spécialisée dans l'informatisation des officines de X, un contrat de maintenance de matériel informatique et assistance à l'utilisation du logiciel d'une durée de 4 années renouvelable par tacite reconduction, ainsi qu'une convention de mise à jour de la banque de données DEXTHER, pour une durée de 24 mois également renouvelable par tacite reconduction. […] Les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation ne sont applicables qu'aux 'contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs'.
[…] Par ailleurs, l'article 2 stipule que «la durée du contrat est fixée pour une période de 5 ou 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par lettre recommandée trois mois avant l'expiration de la période des 5 ou 10 années en cours ». […] Attendu que pour compléter sa démonstration, la SARL LAFOSSE avance que le comportement de la SARL ICARE contrevient aux dispositions de l'article L.132-1 du Code de la Consommation, qui dispose que : « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
[…] ENTRE : […] A la même date PROMES signait avec la société CIE INTERNATIONAL un mandat de vente de l'entreprise non exclusif. Par avenant du 16 octobre 2013 un accord d'exclusivité est. accordé pour 3 mois sans tacite reconduction. […] Attendu que sauf exception les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas aux relations entre professionnels ;
[…] Ces contrats ont une durée initiale de trois ans et se renouvellent par tacite reconduction annuelle avec une résiliation devant intervenir 6 mois avant la date anniversaire. […] La société Odessa en réponse à A X Conseil fait valoir que les articles 14 et 15 de ses conditions générales ne sont pas nuls au regard des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation qui ne s'applique pas aux relations entre professionnels , que A X Conseil a souscrit les contrats de maintenance en qualité de professionnel, […] Attendu que les parties s'opposent sur la qualification de la clause de résiliation de l'article 14, entre clause de dédit ou clause pénale , […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, tel que modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, aux contrats d'entretien renouvelables par tacite reconduction conclus par des syndicats de copropriétaires. […] Cet article prévoit que le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. À défaut, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, […]
Lire la suite…Cette loi applicable au 28 juillet 2005 permet aux consommateurs, d'échapper au piège des contrats reconductibles par tacite reconduction. […] La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ne concerne que les consommateurs. […] Son article L. 136-1 introduit dans le livre Ier du code de la consommation renvoie explicitement à la notion de consommateur, en visant les contrats passés entre les consommateurs et les prestataires de service. […] mandatés par des propriétaires, au demeurant personnes physiques, avec les professionnels prestataires de service.
Lire la suite…Vincent Bru alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par des syndics professionnels de l'article L. 215-1 du code de la consommation. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, cet article dispose que les prestataires de services doivent notifier au consommateur la reconduction dudit contrat trois à un mois précédent son terme. […] Cette disposition, qui garantit une information nécessaire des consommateurs dans le contexte très spécifique de la tacite reconduction, ménage donc un juste équilibre entre les droits et obligations des parties.
Lire la suite…[…] mais renouvelable par tacite reconduction à un tarif supérieur à date échue. […] Or il lui précise que ces chaînes ne respectent pas les dispositions prévues à l'article L. 136-1 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, qui prévoient que le professionnel prestataire de services informe le consommateur, […] ils doivent faire l'objet par le professionnel d'un écrit adressé au consommateur entre un mois et trois mois avant l'échéance et l'avisant de la possibilité qu'il a de ne pas renouveler le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. […] Il sera alors interdit pour les professionnels de démarcher par téléphone les personnes inscrites sur cette liste. […]
Lire la suite…La tacite reconduction est un mécanisme juridique par lequel un contrat à durée déterminée est reconduit au-delà de son terme sans pour autant que les parties ait conclu un nouveau contrat en ce sens. […] le plus souvent, d'une clause de tacite reconduction, qui prévoit que le contrat se renouvellera tacitement pour la même durée, à moins que les parties ne le dénoncent moyennant un préavis donné. […] Dans les contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, le professionnel est tenu d'avertir le consommateur ou non professionnel de l'échéance du contrat tacitement renouvelable ainsi que la possibilité de dénoncer le contrat, […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, tel que modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, aux contrats d'entretien renouvelables par tacite reconduction conclus par des syndicats de copropriétaires. […] Cet article prévoit que le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. […]
Lire la suite…Les pédicures podologues sont désormais les seuls professionnels de santé à devoir payer entièrement leurs cotisations maladie. […] Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les suites qu'elle entend donner aux revendications de ces professionnels. […] A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), […] qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». […]
Lire la suite…Élie Aboud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations d'une convention nationale entre l'Assurance maladie et la Fédération nationale des podologues (FNP). […] Les professionnels de la pédicure et de la podologie sont désormais les seuls professionnels de santé à devoir payer entièrement leurs cotisations. […] publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. […] La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». […]
Lire la suite…[…] adressent des formulaires d'inscription aux nouveaux entrepreneurs pour parution dans des annuaires professionnels dont l'utilité n'est pas avérée. Les coûts de ces abonnements renouvelables par tacite reconduction peuvent s'élever à plusieurs centaines d'euros annuels. […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui enquête régulièrement sur ce type de pratiques et veille scrupuleusement au respect de la réglementation. […] Ces dispositions du code de la consommation sont applicables aux relations entre professionnels et sont assorties de sanctions pénales (emprisonnement de deux ans et/ou amende d'un montant de 37 500 euros). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, […]
Article L136-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VI : Reconduction des contrats
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Article L3312-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs
Article 16 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre VIII : Durée du marché
[…] Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Article L416-3 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. […]
Article 1215 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 3 : La durée du contrat
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Article R2112-4 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 2 : Durée
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Article 4 Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution de la formation professionnelle
Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension ministérielle, et sous réserve de la signature entre le FORCO et l'Etat de la convention d'objectifs et de moyens pour les années 2015-2017 négociée en juillet 2015, condition essentielle de l'engagement des entreprises. Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses 2 années d'application, sans tacite reconduction.
Article R522-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Section 1 : Associés coopérateurs
décision de se retirer au terme de celui-ci, cet engagement est renouvelé par tacite reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts et du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.
Article R132-9 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre II : Ligues professionnelles
- Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11. La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.
- F.C.R. CONSULTANT (ETH, 401506720)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 21 juillet 2023, n° 23/00481
- Cour d'appel de Lyon 3 septembre 2019, n° 18/04936
- LA ROCHE-POSAY LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE
- Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- COMPLETUDE (PARIS 15, 438937245)
- AUTO LUXE 83 (DRAGUIGNAN, 804815389)
- SOCAFRUIT (SUNDHOUSE, 800221210)
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 26 mars 2024, n° 22/00360
- RAFAEL IMMOBILIER (MONTPELLIER, 501309314)
- Tribunal administratif de Besançon, 2 août 2011, n° 1000304
- SOMAK (HENNEBONT, 809655947)
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 4 novembre 2024, n° 494100
- JABOT (LUDRES, 313712374)
- Article R*431-24 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 novembre 2018, n° 17/02416
- AMS - ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICE (SAINT-ETIENNE, 795063452)
- JOT-ISOLATION (AULNAY-SOUS-BOIS, 904043312)
[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les modalités de renouvellement tacite de certains contrats dont les règles en vigueur organisent un certain déséquilibre entre le consommateur et le cocontractant fournisseur de services, souvent du fait de la pratique de ce dernier. […] La loi dispose que "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. […]
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