Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre V : La liberté de l'enseignement / Chapitre unique
Article L151-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 19 juillet 2011, n° 08DA01102
[…] 54-01-07-05-01 […] telle que la loi du 25 juillet 1919 en avait défini les caractéristiques ; que l'ordonnance du 15 juin 2000 a privé les lycées techniques de toute existence juridique ; que les articles 1 er et 2 de la loi de 1919 n'ont pas été repris par l'ordonnance du 15 juin 2000 et les articles de cette loi codifiés font exclusivement référence à des établissements techniques ; que, désormais et dès lors, […] que l'article 3 de la loi de 1919 n'a pas été expressément repris par l'ordonnance du 15 juin 2000 ; que l'article L. 151-5 du code de l'éducation ne prévoit pas, concernant les établissements techniques privés, de dérogation spécifique aux dispositions de l'article L. 151-4 ; […]
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