Article L151-5 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Douai, 19 juillet 2011, n° 08DA01102Rejet

[…] 54-01-07-05-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 5 février 2009, […] que l'ordonnance du 15 juin 2000 a privé les lycées techniques de toute existence juridique ; que les articles 1 er et 2 de la loi de 1919 n'ont pas été repris par l'ordonnance du 15 juin 2000 et les articles de cette loi codifiés font exclusivement référence à des établissements techniques ; que, […] que l'article 3 de la loi de 1919 n'a pas été expressément repris par l'ordonnance du 15 juin 2000 ; que l'article L. 151-5 du code de l'éducation ne prévoit pas, […] de dérogation spécifique aux dispositions de l'article L. 151-4 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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