Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] 54-01-07-05-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 5 février 2009, […] que l'ordonnance du 15 juin 2000 a privé les lycées techniques de toute existence juridique ; que les articles 1 er et 2 de la loi de 1919 n'ont pas été repris par l'ordonnance du 15 juin 2000 et les articles de cette loi codifiés font exclusivement référence à des établissements techniques ; que, […] que l'article 3 de la loi de 1919 n'a pas été expressément repris par l'ordonnance du 15 juin 2000 ; que l'article L. 151-5 du code de l'éducation ne prévoit pas, […] de dérogation spécifique aux dispositions de l'article L. 151-4 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :