Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les établissements d'enseignement supérieur privés dispensent leur enseignement à des étudiants, en application du principe de la liberté de l'enseignement supérieur, posé par la loi du 12 juillet 1875 (actuel article L. 151-6 du code de l'éducation). Ce principe implique un régime déclaratif d'ouverture de tels établissements et non un régime d'autorisation préalable. […] Ces mêmes établissements assurent soit un enseignement à caractère général conformément à la loi du 12 juillet 1975, […] sur le fondement de la loi Astier du 25 juillet 1919 (code de l'enseignement technique), intégrée aux articles L. 731-1 à L. 731-13 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] La société IPRASUP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui délivrer le récépissé prévu à l'article L. 731-3 du code de l'éducation pour l'établissement d'enseignement de préparation aux concours et examens de droit et de sciences politiques à Bordeaux, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 29 mars 2018. […] Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : » L'enseignement supérieur est libre « . […]
[…] La société BDA Formation a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui délivrer le récépissé prévu à l'article L. 731-3 du code de l'éducation pour l'établissement d'enseignement « Medical Sciences » à Bordeaux. […] Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : » L'enseignement supérieur est libre « . […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.151-6 du code de l'éducation : « L'enseignement supérieur est libre » ; qu'ainsi, l'attribution par les collectivités locales de subventions aux établissements privés d'enseignement supérieur est autorisée par la législation en vigueur ; que la seule circonstance que l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE « CENTRE UNIVERSITAIRE CATHOLIQUE DE BOURGOGNE », […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] 6
Conformément à l'article L 151-6 du code de l'éducation, l'enseignement supérieur est libre. […] Ces établissements ne relèvent pas de la procédure de contrat simple ou d'association telle que définie pour les établissements du second degré. […] Toutefois, la relation avec l'Etat se manifeste notamment lorsqu'un établissement d'enseignement technique privé souhaite faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat conformément à l'article L 443-2 du code de l'éducation. […]
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