Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Aux termes de l'article L. 151-3 du code de l'éducation, les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. […] « sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement ». […] Enfin, l'État et les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts auxquels recourent les établissements d'enseignement privé pour le financement de la construction, l'acquisition et l'aménagement des locaux d'enseignement, aux termes de l'article L. 442-17 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 151-3 du code de l'éducation, les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. […] « sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement ». […] Enfin, l'État et les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts auxquels recourent les établissements d'enseignement privé pour le financement de la construction, l'acquisition et l'aménagement des locaux d'enseignement, aux termes de l'article L. 442-17 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] 30-02-03-04 […] 2°) de mettre à la charge de la région Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L.151-4 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, […] qu'il ne ressort ni de la délibération attaquée ni des pièces du dossier que la région Rhône-Alpes se serait abstenue d'exercer le pouvoir d'appréciation qu'elle tient des dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'éducation pour désigner les établissements bénéficiaires de ses subventions ; […] l'article I-4) de la délibération qui pose le principe de l'affectation d'une autorisation de programme, […]
[…] 54-01-04 […] le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que ce jugement dénature les pièces du dossier, […] ainsi le lycée Notre-Dame de la Paix ; que les premiers juges ont également commis une erreur de droit en estimant que les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'éducation n'ont pas été méconnues ; […] qu'en l'espèce, la subvention de 4 865 415 euros prévue par la délibération du 27 septembre 2004 couvre, pour 4 505 260 euros, […] que l'article L. 151-5 du code de l'éducation ne prévoit pas, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] C+ CNIJ n° 30-02-07-02-04 […] Vu l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'éducation susvisé : Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat, des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) impose la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci. L'article L. 111-1 du code de l'éducation garantit à chaque élève un environnement scolaire sûr. […] l'article L. 151-4 du code de l'éducation précise : "Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'État des locaux et une subvention, […]
Lire la suite…